“Protection pursuant to this Act shall not apply to
an official work, such as a legal regulation, decision, public charter, publicly accessible register and the collection of its records, and also
an official draft of an official work and other preparatory official documentation including the official translation of such work,
Chamber of Deputies and Senate publications,
a memorial chronicle of a municipality (muncipal chronicle),
a state symbol and symbol of a regional self-governing unit,
and other such works where there is public interest in their exclusion from copyright protection.”
Par conséquent cette image peut être considérée comme étant placée dans le domaine public. Toutefois, dans certains cas, l'usage de cette image peut être régi par d'autres lois.
L'utilisation du symbole représenté sur cette image est réglementée par certains traités internationaux, en particulier les Conventions de la Haye de 1899 et 1907, les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionels de 1977 et 2005, ainsi que par d'autres règles du droit international humanitaire, que ce soit par le biais d'accords écrits ou d'usages établis. L'utilisation abusive de ce symbole est interdite par ces traités ainsi que par les lois nationales de tous les pays qui les ont ratifiés. Ces restrictions sont indépendantes du statut du droit d'auteur de la présente image.
Légendes
Ajoutez en une ligne la description de ce que représente ce fichier