Fichier:Cour de cassation.jpg
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Description
| Description |
English: Cour de Cassation is the highest court of France which has the supreme authority when it comes to presiding upon matters of interpretation of the constitution. |
| Date | |
| Source | Travail personnel |
| Auteur | Arushi0880 |
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| Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|
| actuel | 13 février 2018 à 07:46 | | 1 200 × 420 (555 kio) | Arushi0880 | User created page with UploadWizard |
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