Fichier:Décret 8 novembre 1928 - Articles 1er et 2.jpg
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Description
| Description |
Français : Extraits de la publication de la publication au Journal officiel de la République française du décret du 8 novembre 1928 portant statut des métis nés de parents légalement inconnus en Indochine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000661243 |
| Date | |
| Source | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000661243 |
| Auteur | Journal Officiel de la République française |
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