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§ 5. Results of intellectual activities to which this Act does not apply
1) ideas, images, notions, theories, processes, systems, methods, concepts, principles, discoveries, inventions, and other results of intellectual activities which are described, explained or expressed in any other manner in a work;
2) works of folklore;
3) legislation and administrative documents (acts, decrees, regulations, statutes, instructions, directives) and official translations thereof;
4) court decisions and official translations thereof;
5) official symbols of the state and insignia of organisations (flags, coats of arms, orders, medals, badges, etc.);
6) news of the day;
7) facts and data;
8) ideas and principles which underlie any element of a computer program, including those which underlie its user interfaces.
Hence it is assumed that this image has been released into the public domain. However, in some instances the use of this image might be regulated by other laws.
L'utilisation du symbole représenté sur cette image est réglementée par certains traités internationaux, en particulier les Conventions de la Haye de 1899 et 1907, les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionels de 1977 et 2005, ainsi que par d'autres règles du droit international humanitaire, que ce soit par le biais d'accords écrits ou d'usages établis. L'utilisation abusive de ce symbole est interdite par ces traités ainsi que par les lois nationales de tous les pays qui les ont ratifiés. Ces restrictions sont indépendantes du statut du droit d'auteur de la présente image.
Légendes
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