Cette œuvre est également dans le domaine public dans tous les pays pour lesquels le droit d’auteur a une durée de vie de 70 ans ou moins après la mort de l’auteur.

Vous devez aussi inclure un modèle indiquant pourquoi cette œuvre est dans le domaine public aux États-Unis. Veuillez aussi noter que certains pays ont des droits d'auteurs qui courent plus de 70 ans après la mort : 75 ans pour les Samoa et le Guatemala, 80 ans pour la Colombie, 95 ans pour la Jamaïque, 100 ans pour le Mexique. Cette image peut ne pas être dans le domaine public dans ces pays, qui d'ailleurs n'appliquent pas la règle du terme le plus court.

According to the decree No. 22/2018/ND-CP of February 23, 2013, documents specified in Clause 2, Article 15 of the Intellectual Property Law includes "documents issued by state agencies, political organizations, socio-political organizations, sociopolitical-professional organizations, social organizations, socio-professional organizations and people’s armed forces units.".

Hence it is assumed that this legal document, administrative document or other judicial document is not covered by copyright protection

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