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Article 1259. Applications du copyright
Paragraphe 5
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Paragraphe 6
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les travaux publics (folklore), qui ne possèdent pas d'auteur spécifique ;
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↑The union level means that use of official symbols and the formal documents of 14 other Soviet Republics is the subject of law of their legal successor. See respective license tags.
Journal des téléversements d’origine
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