Fichier:South Africa Act 1909 first page.png

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Description
English: First page of the text of the South Africa Act 1909 from the official South African statute-book for 1910/11.
Date
Source Statutes of the Union of South Africa, 1910 and 1911, published by the Government Printer, Pretoria
Auteur Parliament of the United Kingdom
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
Cette œuvre est dans le domaine public aux États-Unis car elle a été publiée avant le 1er janvier 1929.
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Public domain
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  1. il s'agit d'une photographie créée par le Gouvernement du Royaume-Uni, prise avant le 1er juin 1957 ;
  2. il s'agit d'une photographie ou d'une gravure créée par le Gouvernement du Royaume-Uni et publiée à titre commercial avant 1974 ;
  3. il s'agit d'une œuvre d'art autre qu'une photographie ou qu'une gravure (par exemple, une peinture), créée par le Gouvernement du Royaume-Uni avant 1974.
Le HMSO (équivalent de l'imprimerie nationale britannique) a déclaré que l'expiration du Crown Copyright est valable partout dans le monde (cf. la réponse par email du HMSO, en anglais).
Plus d'informations (en anglais). Voir aussi Droit d'auteur et œuvres d'art sous Crown copyright (en anglais).

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Autres versions File:South Africa Act 1909.djvu

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dépeint

date de fondation ou de création

20 septembre 1909Grégorien

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel6 mars 2011 à 02:41Vignette pour la version du 6 mars 2011 à 02:411 842 × 3 092 (759 kio)Htonl{{Information |Description ={{en|1=First page of the text of the ''South Africa Act 1909'' from the official South African statute-book for 1910/11.}} |Source =''Statutes of the Union of South Africa, 1910 and 1911'', published by the Governmen

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