Élections au Parlement basque de 2016

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Élections au Parlement basque de 2016
75 sièges du Parlement basque
(majorité absolue : 38 sièges)
Type d’élection Élections législatives de communauté autonome
Campagne du au
Corps électoral et résultats
Inscrits 1 783 419
Votants 1 070 357
 
 60,02 % en diminution 3,7
Votes exprimés 1 065 685
Votes nuls 4 672
EAJ-PNV – Iñigo Urkullu
Voix 398 168
37,36 %
 
 en augmentation 2,8
Sièges obtenus 28 en augmentation 1
EH Bildu – Maddalen Iriarte (es)
Voix 225 172
21,13 %
 
 en diminution 3,9
Sièges obtenus 18 en diminution 3
Elkarrekin Podemos – Pilar Zabala
Voix 157 334
14,76 %
 
 en augmentation 10,8
Sièges obtenus 11 en augmentation 11
PSE-EE-PSOE – Idoia Mendia
Voix 126 420
11,86 %
 
 en diminution 7,3
Sièges obtenus 9 en diminution 7
PP – Alfonso Alonso
Voix 107 771
10,11 %
 
 en diminution 1,6
Sièges obtenus 9 en diminution 1
Vainqueur et sièges par circonscription.
Carte
Lehendakari
Sortant Élu
Iñigo Urkullu
EAJ-PNV 		Iñigo Urkullu
EAJ-PNV
euskadi.eus
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Les élections au Parlement basque de 2016 (en basque : 2016ko Eusko Legebiltzarrerako hauteskundeak, en espagnol : Elecciones al Parlamento vasco de 2016) ont lieu le afin d'élire les 75 députés de la XIe législature du Parlement basque pour un mandat de quatre ans. Elles ont lieu le même jour que les élections au Parlement de Galice.

Après quatre ans de gouvernement minoritaire, le Parti nationaliste du président du gouvernement Iñigo Urkullu renforce sa représentation, sans conquérir la majorité absolue des sièges, ce qui le contraint à continuer de rechercher des alliances. Bildu, bien qu'en recul, reste la deuxième force politique, devant Elkarrekin Podemos. Cette dernière, arrivée en tête des élections législatives de 2015 et 2016 dans le Pays basque, parvient cependant à devancer le Parti socialiste, dont la représentation est divisée par deux et tombe au niveau de celle du Parti populaire.

Presque deux mois après la tenue du scrutin, nationalistes et socialistes s'entendent sur la formation d'un gouvernement de coalition, minoritaire d'un siège au Parlement. En conséquence, Iñigo Urkullu est investi pour un second mandat à la fin du mois de .

Contexte[modifier | modifier le code]

Lors des élections autonomiques du 21 octobre 2012, le Parti nationaliste basque (EAJ-PNV) arrive en tête tandis que la coalition de gauche indépendantiste Euskal Herria Bildu (EH Bildu) réalise une percée en devenant la deuxième force politique du Pays basque. Le Parti socialiste (PSE-EE-PSOE) pouvoir depuis 2009 sous la présidence de Patxi López, avec le soutien du Parti populaire (PP), s'effondre en rétrogradant à la troisième place des forces politiques[1].

Iñigo Urkullu est investi le suivant président du gouvernement du Pays basque (lehendakari) par 27 voix favorables, contre 21 voix pour la candidate d'EH Bildu Laura Mintegi, au lendemain d'un premier vote infructueux dans la mesure où la majorité absolue des députés était nécessaire pour l'emporter[2].

S'il finit par renoncer à faire adopter une loi de finances pour 2013 en raison de l'absence d'accord avec les autres partis[3], le gouvernement minoritaire présidé par Iñigo Urkullu parvient ensuite à en faire voter trois, pour 2014 grâce à l'abstention du PSE-EE-PSOE et du PP[4], et pour 2015 et 2016 avec le soutien du Parti socialiste[5],[6].

Au cours des élections générales du 20 décembre 2015, l'EAJ-PNV reste la première force politique en sièges avec six députés, mais il est devancé en voix par Podemos, qui fait élire cinq députés au Congrès[7]. La situation se répète aux élections générales du 26 juin 2016, mais cette fois-ci la coalition Unidas Podemos parvient à faire élire plus de députés que le Parti nationaliste, six contre cinq[8].

Le , le lehendakari annonce que les élections autonomiques seront convoquées le dimanche suivant — date qui correspond à la fête annuelle de l'EAJ-PNV (Alderdi Eguna) — et non le comme attendu[9]. Elles coïncideront alors avec les élections au Parlement de Galice[10].

Mode de scrutin[modifier | modifier le code]

Salle des séances du Parlement basque.

Le Parlement basque (Eusko Legebiltzarra, Parlamento Vasco) est l'assemblée législative monocamérale de la communauté autonome du Pays basque. Il est constitué de 75 députés (diputatuak) élu pour une législature de quatre ans au suffrage universel direct selon les règles du scrutin proportionnel d'Hondt par l'ensemble des personnes résidant dans la communauté autonome où résidant momentanément à l'extérieur de celle-ci, si elles en font la demande.

Nombre de députés[modifier | modifier le code]

L'article 26 du statut d'autonomie de 1979 dit « de Guernica » dispose que le Parlement sera composé d'un nombre égal de députés représentant les territoires historiques — l'Alava, le Guipuscoa et la Biscaye — et élu pour une période de quatre ans[11]. En vertu de l'article 10 de la loi 5/1990 relative aux élections au Parlement basque, le nombre de députés par circonscription est fixé à 25[12], ce qui établit la composition de l'hémicycle à 75 parlementaires.

Circonscriptions Députés Carte
Alava 25 Députés par circonscription.
Biscaye 25
Guipuscoa 25

Convocation et candidatures[modifier | modifier le code]

Conformément à l'article 46 de la loi électorale 5/1990, les élections sont convoquées par le président du gouvernement basque au moyen d'un décret qui doit être pris le 25e jour précédant l'expiration de la législature — quatre ans après le précédent scrutin, jour pour jour — et publié le lendemain au Journal officiel (Boletín Oficial del País Vasco, BOPV). Les élections doivent se tenir 54 jours après cette publication[13].

Peuvent présenter des candidatures[14] :

  • les partis, associations et fédérations politiques inscrits au registre des associations politiques du ministère de l'Intérieur ;
  • les coalitions électorales formées par les entités précitées ;
  • les groupes d'électeurs, à la condition d'avoir réuni les parrainages d'au moins 1 % des électeurs de la circonscription électorale concernée[15].

Tous les candidats doivent être résidents enregistrés au Pays basque, ou prouver que leur dernière domiciliation administrative se trouvait sur le territoire basque s'ils sont expatriés. Les listes de candidats doivent présenter au moins 50 % de femmes, cette proportion devant se retrouver pour chaque groupe de six candidats[16],[17].

Répartition des sièges[modifier | modifier le code]

Le Parlement est élu au scrutin proportionnel d'Hondt. La répartition des sièges est opérée de la manière suivante[18] :

  • les listes sont classées par ordre décroissant selon le nombre de votes obtenus ;
  • le nombre de votes de chaque liste est divisé par 1, puis 2, puis 3... jusqu'au nombre total de sièges à pourvoir ;
  • les sièges sont attribués aux quotients les plus élevés, toutes listes confondues, par ordre décroissant jusqu'au dernier siège à pourvoir

Seules les listes ayant remporté au moins 3 % des suffrages valables dans la circonscription concernée, ce qui inclut les votes blancs, participent à cette répartition[19].

Campagne[modifier | modifier le code]

Forces politiques[modifier | modifier le code]

Force politique Chef de file Idéologie Résultats en 2012
Parti nationaliste basque
(eu) Euzko Alderdi Jeltzalea
(es) Partido Nacionalista Vasco 		EAJ-PNV Iñigo Urkullu
(Lehendakari) 		Centre
Nationalisme, démocratie chrétienne, libéral-conservatisme 		34,16 % des voix
27 députés
Euskal Herria Bildu
(fr) Réunir le Pays basque 		EH Bildu Maddalen Iriarte (es) Gauche à extrême gauche
Progressisme, nationalisme, indépendantisme 		24,67 % des voix
21 députés
Parti socialiste du Pays basque-Gauche basque-PSOE
(es) Partido Socialista de Euskadi-Euskadiko Ezkerra-PSOE 		PSE-EE-PSOE Idoia Mendia Centre gauche
Social-démocratie, progressisme 		18,89 % des voix
16 députés
Parti populaire
(es) Partido Popular 		PP Alfonso Alonso Centre droit à droite
Libéral-conservatisme, démocratie chrétienne 		12,13 % des voix
9 députés
Elkarrekin Podemos
(fr) Unis nous pouvons 		Pilar Zabala Gauche à extrême gauche
Socialisme démocratique, populisme de gauche, républicanisme 		3,92 % des voix
0 député[a]
Podemos
Ezker Anitza EzAn-IU
Equo Berdeak
Ciudadanos
(fr) Citoyens 		Nicolás de Miguel Centre
Social-libéralisme, réformisme, unionisme 		N'existait pas

Inéligibilité d'Arnaldo Otegi[modifier | modifier le code]

Le secrétaire général du parti Sortu Arnaldo Otegi, condamné à une peine d'inéligibilité courant jusqu'en , est proclamé chef de file électoral d'Euskal Herria Bildu (EH Bildu) le à la suite d'un vote des militants[20]. Trois mois plus tard, le , la commission électorale du Guipuscoa invalide sa candidature en raison de sa condamnation, faisant automatiquement monter Maddalen Iriarte (es) comme tête de liste dans cette circonscription[21]. Saisie d'un recours gracieux, la commission électorale refuse le de reconsidérer sa décision et ratifie l'inéligibilité d'Arnaldo Otegi[22].

Le dirigeant de la coalition de gauche abertzale dépose le un recours devant le tribunal administratif de Saint-Sébastien[23], mais celui-ci le rejette dès le lendemain, arguant que la peine accessoire d'inéligibilité est bien en cours d'exécution[24]. Arnaldo Otegi se tourne alors vers le Tribunal constitutionnel avec un recours pour la garantie des droits fondamentaux, mais celui-ci refuse d'y faire droit le et confirme l'empêchement à concourir du secrétaire général de Sortu[25].

Résultats[modifier | modifier le code]

Voix et sièges[modifier | modifier le code]

Total régional[modifier | modifier le code]

Résultats des élections au Parlement basque de 2016[26]
Parti Voix % +/- Sièges +/-
Parti nationaliste basque (EAJ-PNV) 398 168 37,36 en augmentation 3,20 28 en augmentation 1
Euskal Herria Bildu (EH Bildu) 225 172 21,13 en diminution 3,54 18 en diminution 3
Elkarrekin Podemos 157 334 14,76 en augmentation 10,84[a] 11 en augmentation 11[a]
Parti socialiste du Pays basque-Gauche basque-PSOE (PSE-EE-PSOE) 126 420 11,86 en diminution 7,03 9 en diminution 7
Parti populaire (PP) 107 771 10,11 en diminution 1,48 9 en diminution 1
Ciudadanos (Cs) 21 477 2,02 Nv 0 en stagnation
Parti animaliste contre la maltraitance animale (PACMA) 8 589 0,81 en augmentation 0,45 0 en stagnation
Gagnons le Pays basque 6 049 0,57 Nv 0 en stagnation
Recortes Cero-Grupo Verde (RC-GV) 2 747 0,26 Nv 0 en stagnation
Parti Famille et vie (PFyV) 1 836 0,17 en augmentation 0,1 0 en stagnation
Sièges en blanc (EB) 1 288 0,12 en diminution 0,90 0 en stagnation
Autres partis[b] 2 153 0,20 - 0 -
Union, progrès et démocratie (UPyD) [c] en diminution 1
Vote blanc 6 681 0,63 en diminution 0,67
Suffrages exprimés 1 065 685 99,56
Votes nuls 4 672 0,44
Total 1 070 357 100 - 75 en stagnation
Abstention 713 062 39,98
Inscrits / participation 1 783 419 60,02

Par circonscription[modifier | modifier le code]

Circonscription Alava Biscaye Guipuscoa
Sièges 25 en stagnation 25 en stagnation 25 en stagnation
Nombre % Nombre % Nombre %
Inscrits 254 761 100,00 947 636 100,00 581 022 100,00
Abstentions 102 557 40,26 374 503 39,52 236 002 40,62
Votants 152 204 59,74 573 133 60,48 345 020 59,38
Nuls 1 113 0,73 2 495 0,44 1 064 0,31
Exprimés 151 091 99,27 567 154 99,56 341 837 99,69
Partis Voix % Sièges +/− Voix % Sièges +/− Voix % Sièges +/−
EAJ-PNV 42 327 28,01 8 en augmentation 1 238 581 41,81 11 en stagnation 117 260 34,09 9 en stagnation
EH Bildu 26 899 17,80 5 en diminution 1 99 610 17,46 5 en diminution 1 98 663 28,68 8 en diminution 1
Elkarrekin Podemos 24 339 16,11 4 en augmentation 4 84 195 14,75 4 en augmentation 4 48 800 14,19 3 en augmentation 3
PSE-EE 19 489 12,90 3 en diminution 3 66 506 11,65 3 en diminution 2 40 425 11,75 3 en diminution 2
PP 27 877 18,45 5 en stagnation 55 128 9,66 2 en diminution 1 24 766 7,20 2 en stagnation
Ciudadanos 4 784 3,17 0 en stagnation 10 963 1,92 0 en stagnation 5 730 1,67 0 en stagnation
Autres 4 298 2,84 0 en diminution 1 12 171 2,13 6 193 1,80
Blancs 1 078 0,71 3 484 0,61 2 119 0,62

Analyse[modifier | modifier le code]

Parti arrivé en tête par circonscription et intensité de son score.

Au soir du scrutin, le Parti nationaliste basque (EAJ-PNV) du président du gouvernement Iñigo Urkullu apparaît comme le grand vainqueur, faisant élire deux députés de plus, pour un total de 29 sur 75, et s'imposant dans les trois circonscriptions. S'il n'est pas victime de l'usure du pouvoir après quatre ans à diriger le gouvernement, il reste encore loin de la majorité absolue et devra donc négocier afin d'être en mesure de gouverner[27].

Privée de son chef de file Arnaldo Otegi en raison d'une décision du Tribunal constitutionnel, Euskal Herria Bildu (EH Bildu) perd quatre députés mais confirme son statut de première force d'opposition et de deuxième force politique du Pays basque. Elle devance assez nettement Elkarrekin Podemos, arrivée en tête lors des élections générales de 2015 et de 2016 au Pays basque et un temps donnée à égalité avec la coalition de la gauche abertzale dans les sondages. Combinés, leurs résultats ne leur permettent pas de dépasser l'EAJ-PNV[28].

En revanche, Podemos parvient à passer devant le Parti socialiste (PSE-EE-PSOE), qui constitue le grand perdant du scrutin. Il abandonne en effet près de la moitié de son groupe parlementaire, tombant sous les dix sièges de député, à égalité de représentation avec le Parti populaire (PP), qui reste stable mais reconquiert la deuxième place dans la circonscription d'Alava. Ciudadanos, en dépit de la forte présence de son président national Albert Rivera pendant la campagne, échoue à faire son entrée dans l'hémicycle[27],[28].

À la suite du recomptage des bulletins, incluant les votes par correspondance, le Parti nationaliste perd un député au profit de Bildu dans la circonscription de Biscaye. En conséquence, une éventuelle entente entre l'EAJ-PNV et son partenaire de prédilection historique, le PSE-EE-PSOE[29], ne dispose plus de la majorité absolue avec un total de 37 députés sur 75[30].

Conséquences[modifier | modifier le code]

Le , le Parti nationaliste et le Parti socialiste annoncent avoir conclu un accord de coalition prévoyant un programme politique conjoint et la structure administrative du futur gouvernement du Pays basque. Cette entente marque le retour d'une formule de coopération déjà testée entre les deux partis, sous la présidence de José Antonio Ardanza entre 1987 et 1998[31]. Iñigo Urkullu obtient l'investiture du Parlement le suivant lors du second vote par 37 voix favorables, contre 18 à la candidate de Bildu Maddalen Iriarte (es) et 20 abstentions[32]. Il avait échoué deux jours plus tôt avec un résultat identique, la majorité absolue de 38 voix étant alors requise[33].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a b et c Résultats cumulés d'Ezker Anitza et Equo Berdeak lors du scrutin précédent.
  2. ↑ 5 partis, moins de 0,10 % chacun.
  3. ↑ Union, progrès et démocratie ne se présente pas lors de ce scrutin.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ (es) Juan Mari Gastaca, « El PNV volverá a gobernar Euskadi », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  2. ↑ (es) Europa Press, « Urkullu, elegido lehendakari con los votos del PNV », El Periódico de Extremadura,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  3. ↑ (es) M. Ramírez, « El Gobierno no presentará nuevos presupuestos por el 'bloqueo' de la oposición », El Mundo,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  4. ↑ (es) Europa Press, « El Parlamento aprueba el presupuesto del Gobierno vasco para 2014 », Deia,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  5. ↑ (es) Europa Press, « El Parlamento Vasco aprueba los Presupuestos para 2015 », Deia,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  6. ↑ (es) P. P., « Los presupuestos vascos de 2016, aprobados con el apoyo del PSE al PNV », ABC,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  7. ↑ (es) E. Lotina, « El PNV gana en escaños y Podemos en votos en Euskadi », EiTB,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  8. ↑ (es) « Elecciones 2016: Unidos Podemos gana en Euskadi y se lleva seis escaños », El Diario Vasco,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  9. ↑ (es) Danilo Albin, « Urkullu convoca elecciones para el 25-S, día de fiesta anual del PNV », Público,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  10. ↑ (es) « Feijóo convoca elecciones el 25 de septiembre para que coincidan con las vascas », Público,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  11. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley Orgánica 3/1979, de 18 de diciembre, de Estatuto de Autonomía para el País Vasco. », BOE, art. 26. (version en vigueur : 22 décembre 1979) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  12. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 10. (version en vigueur : 7 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  13. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 46. (version en vigueur : 8 janvier 2016) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  14. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 49. (version en vigueur : 7 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  15. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 53. (version en vigueur : 7 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  16. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 50. (version en vigueur : 8 janvier 2016) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  17. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley Orgánica 3/1979, de 18 de diciembre, de Estatuto de Autonomía para el País Vasco. », BOE, art. 7. (version en vigueur : 22 décembre 1979) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  18. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 12. (version en vigueur : 7 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  19. ↑ (es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 11. (version en vigueur : 7 novembre 2000) [lire en ligne (page consultée le 11 juin 2023)]
  20. ↑ (es) Ander Moreno, « Otegi, proclamado por las bases candidato a lehendakari de EH Bildu », ElDiario.es,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  21. ↑ (es) « La Junta Electoral inhabilita a Otegi como candidato a lehendakari para el 25-S », El Confidencial,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  22. ↑ (es) « La Junta ratifica que Otegi no puede ser candidato y le excluye de concurrir a las elecciones vascas », Europa Press,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  23. ↑ (es) P. G., « Otegi recurre en el contencioso su exclusión de la lista de EH Bildu », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  24. ↑ (es) Pedro Gorospe, « El contencioso desestima el recurso de Otegi, que sigue inhabilitado como candidato de EH Bildu », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  25. ↑ (es) Reyes Rincón, « El Constitucional deja a Otegi sin opción de ser lehendakari », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  26. ↑ (es) « Acuerdo de 10 de octubre de 2016, de la Junta Electoral de la Comunidad Autónoma del País Vasco, por el que se dispone la publicación de los resultados correspondientes al escrutinio general de las elecciones al Parlamento Vasco celebradas el día 25 de septiembre de 2016 » [PDF], .
  27. ↑ a et b (es) Belén Ferreras, « El PNV gana las elecciones con 29 escaños, pero necesita pactar; el PSE se hunde y empata con el PP », El Mundo,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  28. ↑ a et b (es) Pedro Gorospe, « Los resultados electorales en el País Vasco dan la victoria al PNV », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  29. ↑ (es) Gaspar Simón, « Elecciones vascas 2016 El PNV gana las elecciones vascas por mayoría simple y Urkullu tendrá que negociar para poder gobernar de nuevo », RTVE,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  30. ↑ (es) Europa Press, « El PNV pierde un escaño en Bizkaia en favor de EH Bildu y se queda con 28 parlamentarios », Deia,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  31. ↑ (es) « PNV y PSE cierran un acuerdo para gobernar en coalición », EiTB,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  32. ↑ (es) « Urkullu, reelegido lehendakari en la segunda votación gracias a la coalición del PNV y el PSE », RTVE,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  33. ↑ (es) Pedro Gorospe, « Urkullu no logra la mayoría absoluta y será investido lehendakari este jueves », El País,‎ (lire en ligne, consulté le ).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

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