Act of Settlement
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Act of Settlement fait le plus souvent référence à l'Act of Settlement 1701, une loi du Parlement d'Angleterre.
Act of Settlement ou Settlement Act peut également faire référence à :
- Act for the Settlement of Ireland 1652 (en), en réponse à la rébellion irlandaise de 1641
- Act of Settlement 1657 (en), ratifiant les décrets précédents de l'Act for the Settlement of Ireland 1652
- Act of Settlement 1662 (en), une annulation partielle de l'Act of Settlement of 1652
- Poor Relief Act 1662 (en) ("le Settlement Act"), clarifiant quelles paroisses étaient responsables de l'aide aux pauvres
- Act of Settlement 1704 (en), clarifiant le statut de la population de l'île de Man
Voir aussi[modifier | modifier le code]
- Closer Settlement Acts (en), Nouvelle-Zélande