Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

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L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription ou avant-projet Catala, du nom du président de la commission chargée de son élaboration est un projet de réforme des dispositions du Code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription. Il a abouti pour la prescription à la loi portant réforme de la prescription en matière civile[1], qui réforme en profondeur la matière. La concrétisation du projet dans d'autres domaines n'a pour l'instant pas abouti.

Motivation[modifier | modifier le code]

Principales propositions[modifier | modifier le code]

Membres de la commission[modifier | modifier le code]

La commission chargée de cet avant-projet a été nommée par le ministre de la justice.

Nom Profession
Pascal Ancel Professeur à l’Université de Saint-Étienne
Jean-Luc Aubert (†) Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit
Laurent Aynès Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Alain Benabent Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit
Philippe Brun Professeur à l’Université de Savoie
Rémy Cabrillac Professeur à l’Université de Montpellier 1
Pierre Catala (†) Professeur émérite de l’Université de Paris 2
Gérard Cornu (†) Professeur émérite de l’Université de Paris 2
Philippe Delebecque Professeur à l’Université de Paris 1
Jean-Pierre Dumas Président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Georges Durry Professeur émérite de l’Université Paris 2
Jérôme François Professeur à l’Université de Paris 5
Alain Ghozi Professeur à l’Université de Paris 2
Jacques Ghestin Professeur émérite de l’Université de Paris 1
Jean Hauser Professeur à l’Université de Bordeaux 4
Jérôme Huet Professeur à l’Université de Paris 2
Patrice Jourdain Professeur à l’Université de Paris 1
Pierre Leclerq Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Hervé Lecuyer Professeur à l’Université de Paris 2
Fabrice Leduc Professeur à l’Université de Tours
Yves Lequette Professeur à l’Université de Paris 2
Laurent Leveneur Professeur à l’Université de Paris 2
Rémy Libchaber Professeur à l’Université de Paris 1
Grégoire Loiseau Professeur à l’Université de Paris 1
Philippe Malaurie Professeur émérite de l’Université de Paris 2
Philippe Malinvaud Professeur émérite de l’Université de Paris 2
Didier Martin Professeur à l’Université de Paris 11
Denis Mazeaud Professeur à l’Université de Paris 2
Judith Rochfeld Professeur à l’Université de Paris 11
Yves-Marie Serinet Professeur à l’Université de Cergy Pontoise
Philippe Simler Professeur à l’Université de Strasbourg 3
Philippe Stoffel-Munck Professeur à l’Université de Paris 1
Hervé Synvet Professeur à l’Université de Paris 2
Jean-Jacques Taisne Professeur à l’Université de Lille 2
Philippe Thery Professeur à l’Université de Paris 2
Geneviève Viney (†) Professeur à l’Université de Paris 1
Guillaume Wicker Professeur à l’Université de Bordeaux 4

Rapport[modifier | modifier le code]

Le rapport a été rédigé, communiqué le à Pascal Clément garde des sceaux, ministre de la justice, et publié à La Documentation française.

Le rapport mentionne le Code civil du Québec à quelques reprises, car celui-ci est issu d'une recodification relativement récente (1994), ce qui laisse entendre que le droit québécois a pu avoir une légère influence dans la formulation des recommandations d'experts français.

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]