Commission suisse de recours en matière d'asile

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) était une commission suisse de droit administratif qui statuait sur les recours contre les décisions relatives à l'asile.

Elle n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (TAF), le . C'est désormais le TAF qui connaît des recours dans ce domaine.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]