Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

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Convention de Macolin

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Type de traité Convention, traité multilatéral
Adoption
Signature
Lieu de signature Macolin, Suisse
Entrée en vigueur [1]
Condition Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 38 pays
Parties 7 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives, dite Convention de Macolin, est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Elle invite les gouvernements européens à adopter des mesures, y compris législatives, pour la lutte des paris sportifs illégaux, la fermeture ou la restriction d’accès aux opérateurs concernés et le blocage des flux financiers entre ces derniers et les consommateurs. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

Elle encourage également les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et des mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance.

Adoption, signature et ratification[modifier | modifier le code]

Processus général[modifier | modifier le code]

La convention a été adoptée le , après deux années de négociations auxquelles la Commission au nom de l'Union européenne et les États membres ont participé. Elle a été conclue et signée le à l'occasion de la Conférence des ministres des sports du Conseil de l'Europe, à Macolin, en Suisse. La convention est entrée en vigueur le [1].

À sa conclusion, quinze états ont immédiatement signé cette convention[2],[3], qui s'est finalement ouverte à la signature et à la ratification des états membres et non-membres du Conseil de l'Europe qui ont participé à sa négociation. Depuis, elle a été signée par les 37 états membres du Conseil de l'Europe ainsi que par l'Australie[4] et a été ratifiée par sept états membres (la Norvège, le Portugal, l'Ukraine, la Moldavie, la Suisse, l'Italie et la Grèce).

Le , la Norvège devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est la France, le 21 juin 2023.

Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

État des signatures et ratifications du traité 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Situation au 16/06/2020)[5]
Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Albanie Albanie 02/06/2016
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 18/09/2014
Drapeau de l'Arménie Arménie 18/09/2014
Drapeau de l'Australie Australie[4] 01/02/2019
Drapeau de l'Autriche Autriche 02/06/2016
Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan 18/09/2014
Drapeau de la Belgique Belgique 29/11/2016
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 18/09/2014
Drapeau de Chypre Chypre 04/05/2017
Drapeau de la Croatie Croatie 16/05/2019
Drapeau du Danemark Danemark 18/09/2014
Drapeau de l'Espagne Espagne 07/07/2015
Drapeau de l'Estonie Estonie 19/09/2016
Drapeau de la Finlande Finlande 18/09/2014
Drapeau de la France France 02/10/2014 21 juin 2023
Drapeau de la Géorgie Géorgie 18/09/2014
Drapeau de la Grèce Grèce 18/09/2014 16/06/2020 01/10/2020
Drapeau de la Hongrie Hongrie 29/11/2016
Drapeau de l'Islande Islande 12/11/2014
Drapeau de l'Italie Italie 07/04/2016 11/06/2019 01/10/2019
Drapeau de la Lettonie Lettonie 12/12/2017
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein[6] 21/11/2019
Drapeau de la Lituanie Lituanie 18/09/2014
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 07/07/2015
Drapeau de la Moldavie Moldavie 29/04/2016 07/03/2019 01/09/2019
Drapeau du Monténégro Monténégro 18/09/2014
Drapeau de la Norvège Norvège 18/09/2014 09/12/2014 01/09/2019
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 18/09/2014
Drapeau de la Pologne Pologne 07/07/2015
Drapeau du Portugal Portugal 17/03/2015 29/09/2015 01/09/2019
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 06/12/2018
Drapeau de la Russie Russie 18/09/2014
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin 16/05/2019
Drapeau de la Serbie Serbie 18/09/2014
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 27/06/2018
Drapeau de la Slovénie Slovénie 02/06/2016
Drapeau de la Suisse Suisse 18/09/2014 16/05/2019 01/09/2019
Drapeau de l'Ukraine Ukraine 21/12/2015 10/01/2017 01/09/2019

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a et b « News 2019: Un traité international novateur sur le trucage de match entrera en vigueur en septembre », sur Conseil de l'Europe,
  2. ↑ (en)« European nations sign treaty to fight match-fixing », sur The Washington Post,
  3. ↑ « Quinze pays signent la « convention de Macolin » contre la manipulation des compétitions », sur L'Orient-Le Jour,
  4. ↑ a et b « News 2019: L’Australie signe la Convention sur la manipulation de compétitions sportives », sur Conseil de l'Europe, 1e février 2019
  5. ↑ Bureau des Traités du Conseil de l'Europe.
  6. ↑ « Liechtenstein signe la Convention du Conseil de l’Europe sur la Manipulation de compétitions sportives », sur Conseil de l'Europe,

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Sources et bibliographie[modifier | modifier le code]

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