Délégué permanent ou non permanent
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Le délégué permanent ou non permanent est, dans le droit du travail en France jusqu'en 2016, une personne mandatée par une organisation syndicale et habilitée par l'ancien Code du travail[1] à assister les salariés devant le Conseil de prud'hommes.
Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un mandat provenant de son organisation syndicale.
Il est remplacé à compter du par le défenseur syndical[2],[3].
Références[modifier | modifier le code]
- Article R. 516-5 du code du travail, remplacé à partir de 2008 par l'article R. 1453-2 (version en vigueur jusqu'en 2016).
- Article 10 du décret no 2016-660 du relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, JORF, no 120, , texte no 30, NOR JUSC1509239D (article 46 pour la date d'application).
- Article R. 1453-2 du Code du travail (version en vigueur).
