Discussion:Abus de procédure en droit québécois
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Sources antérieures à 2009[modifier le code]
Bonjour, j'ai l'impression que ni les passages issus de l'article Procédure-baillon, ni leurs sources ( ici : 4,5,6,7) ne mentionnent le sujet de cet article, ce qui pose problème. Sijysuis (discuter) 9 octobre 2022 à 11:07 (CEST)
Sijysuis : Non, c'est clairement lié. Pour vous simplifier la compréhension :
- Avant 2009, on a des poursuites-bâillon qui sont réglées par des règles de jurisprudence (l'arrêt Viel), mais il n'existe aucune loi officielle.
- La loi de 2009 vise à créer la toute première loi contre les poursuites-baillon (et non pas la procédure-baillon, qui n'existe pas, c'est un mauvais terme).
- La loi de 2009 a codifié des règles anti-SLAAP dans le Code de procédure civile et ces règles du Code de procédure civile sont donc le contenu même de la loi de 2009 (les sources 1 à 3).
- Les sources 4 à 7 parlent des faits entourant l'adoption de loi de 2009 par la législature québécoise, donc ça parle de comment les règles évoquées dans les sources 1 à 3 ont été adoptées; 4 à 7 dit le contexte factuel qui mène à 1 à 3.
- J'espère que cela clarifie les choses. Cordialement, ADM (discuter) 9 octobre 2022 à 11:31 (CEST)