Discussion:Action possessoire en droit français
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changer cette page en Référé Possessoire[modifier le code]
l'action possessoire au sens traditionnel du terme, devant le tribunal d'instance a été abrogée. Cependant, l'essence même de cette action reste présente dans l'action en référé possessoire Il serait par conséquent utile de remplacer le contenu de cette page par le contenu de l'action en référé possessoire
- Un ajout de section, peut-être, mais cette modification de droit ne touche que la France. D'ailleurs, il vaudrait mieux éviter des majuscules fantaisistes. Torvalu4 (discuter) 13 décembre 2017 à 01:59 (CET)