Discussion:Colocation
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Legal - Suisse[modifier le code]
Sur la page:
"Les aspects légaux d'une colocation Pour l'Angleterre et la Suisse le contrat est assimilé à un contrat de services et non de bail à loyer."
Est-ce le cas? Je crois que pour la Suisse il s'agit bien d'un contrat de bail.
-- dvds / 85.2.201.165 (d) 26 février 2009 à 21:47 (CET)
- Ca me paraît effectivement très douteux. La colocation peut prendre deux formes selon que les colocataires figurent tous sur le bail principal ou non. Dans le premier cas, les colocataires forment une société simple sans personnalité juridique, responsables solidairement de l'ensemble du loyer vis-à-vis du bailleur (càd que le bailleur peut réclamer l'ensemble des montants dûs à l'un ou l'autre des colocataires, à charge pour ces derniers de se retourner ensuite vers les autres pour qu'ils paient leur part). Dans le deuxième cas, il s'agit d'une sous-location entre le ou les colocataires et le ou les locataires figurant sur le bail principal. Les locataires principaux sont alors entièrement responsables vis-à-vis du bailleur, qui ne peut pas rechercher les sous-locataires puisqu'il n'a pas de contrat avec eux (sauf à faire valoir une responsabilité extra-contractuelle, pour les dégâts occasionnés par exemple). Et dans aucun cas je ne vois de trace de contrat de service, mais bien du contrat de bail avec des éléments de la partie générale du Code des obligations. Inisheer :: Canal 16 27 février 2009 à 10:45 (CET)
Introduction[modifier le code]
Pourquoi la modification "29 octobre 2008 à 16:49 85.119.2.66" a-t-elle changé l'introduction pour ne parler que de la colocation d'espace pour y mettre des serveurs informatiques, alors que c'est un cas particulier et beaucoup moins fréquent que la colocation d'habitation ? Je rétablirais l'ancienne introduction et déplacerais cette introduction dans un paragraphe plus bas si personne ne s'y oppose... cyril (d) 17 mars 2009 à 18:24 (CET)