Discussion:Comité technique d'établissement

Bonjour,

Les Comités Techniques d'Etablissement Public (CTEP) existaient dans tous les établissement publics, comme les universités par exemple. C'était l'article 7 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023592572 ) Cet article 7 a été abrogé par l'article 108 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042547131/2020-11-23/ ) qui va supprimer les CTEP et les CHSCT et instaure les Comités Sociaux d'Administration, l'équivalent des Comités Sociaux d'Entreprise du le secteur privé, ce qui aboutira à la professionnalisation des élu-e-s, ces dernier-ère-s perdant ainsi la réalité du terrain ! — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 193.49.96.14 (discuter), le 18 janvier 2021 à 13:50 (CET)