Discussion:Commission communale d'accessibilité
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L'article semble ignorer les modifications législatives intervenues en 2009. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629875&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20121012 Depuis, la rédaction de l'article 46 de la loi accessibilité prévoit la possibilité de coexistence des commissions communales et intercommunales. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 195.7.124.222 (discuter)