Discussion:Conseil constitutionnel

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Ca doit avoir un intérêt, mais comme on ne sait pas de quel Conseil constitutionnel il s'agit... — Erasoft²⁴ 2 novembre 2006 à 23:26 (CET)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

HISTORIQUE

La constitution de 1962 a crée au sein de la cour suprême une Chambre Constitutionnelle chargée de contrôler le constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application.

La Chambre Constitutionnelle a exercé ses compétences pendant une trentaine d'année. Cette longue maturation de l'expérience de la justice constitutionnelle a abouti en 1992 dans le cadre de la révision de la constitution à une profonde transformation de l'institution de contrôle tant au plan de l'organisation qu'au plan des compétences .

Crée en 1992, le Conseil Constitutionnel remplace la Chambre Constitutionnelle de la cour suprême, il est érigé indépendante par rapport à la cour suprême et aux autres institutions.

Le Conseil Constitutionnel est régi par la constitution qui définit notamment les bases de son organisation, ses attributions essentielles ainsi que l'autorité de ses décisions.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel a été crée en 1992, il est érigé en institution indépendante par rapport à la cour suprême et aux autres institutions. Le Conseil Constitutionnel se compose de douze membres : SA Majesté le Roi en désigne 6 dont le Président, tandis que le Président de la Chambre des Représentants et le Président de la Chambre des Conseillers désignent chacun 3 après consultation des groupes parlementaires. Le mandat des membres du Conseil Constitutionnel est de 9 ans non renouvelable avec renouvellement de chaque catégorie tous les trois ans. Les attributions du Conseil Constitutionnel comprennent : - L'appréciation sur saisine obligatoire de la conformité à la constitution des lois organiques avant leur promulgation et des règlements intérieurs des chambres parlementaires avant leur mise en application et sur saisine facultative des lois ordinaires avant leur promulgation. - L'appréciation de la nature législative ou règlementaire d'une disposition. - Le contrôle de la régularité des opérations électorales et des opérations du référendum. D'autres attributions plus particulières du Conseil Constitutionnel sont fixées par la Constitution et par diverses lois organiques. Les décisions du Conseil Constitutionnel sont rendues au nom de SA MAJESTÉ LE ROI et sont publiées au bulletin officiel dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date où elles ont été rendues. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administra