Discussion:Cour administrative d'appel
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Suppression de phrase[modifier le code]
Supprimé: "ce sont des fonctionnaires qui font office de magistrat" Les conseillers de TACAA sont des magistrats de l'ordre administratif. Si on veut dire qu'ils n'ont pas le même statut que les magistrats judiciaires, il faudrait l'expliquer plus clairement.
Modifié, car je crois que c'est faux pour les membres du CE: "et comme les membres du Conseil d'État, ils sont inamovibles" Apokrif 17 mar 2005 à 18:00 (CET)