Discussion:Droit à l'erreur
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Nouvelle notion en 2018 du "Droit à l'erreur" vis à vis de l'Administration française[modifier le code]
Nouvelle notion en 2018 du "Droit à l'erreur" vis à vis de l'Administration française .
Cette nouvelle notion pourrait faire partie d'un article spécifique .
Un projet de loi était en discussion à l'assemblée nationale en janvier 2018 :
Avoir le Droit à l'erreur se traduit par le caractère non irrévocable d'un acte erroné d'une personne (dans une déclaration), vis-à-vis d'une administration (fiscale en particulier), quand l'erreur a été commise de "bonne foi" [1]
Article connexe : Erreur en droit civil français