Discussion:Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Distinguer les faits des commentaires

Dans la description des modifications d'articles, il faudrait distinguer les modifications d'articles, qui ne sont pas toujours indiquées explicitement des commentaires permettant de comprendre la portée de ces modifications.

Détail du vote

Est-ce normal de ne pas retomber sur ces pieds lorsque l'on somme le nombre de vote député plus sénateurs=906 à comparer avec les 905 inscrits. Deuxième point, aucun non votant n'est noté?

Danny12235 le 25 juillet 2008 à 07:48 (CEST)

Il y avait juste une erreur sur la somme du nombre de sénateurs pour. Sinon la différence entre le nombre de sénateurs et de députés sur le nombre de votant vient du fait qu'il y a eu un non votant chez les sénateurs (Jean Louis Masson). Sanao (d) 25 juillet 2008 à 13:18 (CEST)

Il n'y a pas de référendum d'initiative POPULAIRE dans ce texte!!

Le texte est absolument clair: "sur initiative d'1/5 des parlementaires". Il s'agit donc d'un référendum d'initiative PARLEMENTAIRE la différence est énorme. Je change donc l'article. 18/08/08

En effet, juridiquement l'initiative n'est pas populaire mais parlementaire, donc vous avez eu raison de retirer cette formulation. Toutefois, si on reste sur le plan juridique, cette réforme ne crée pas le référendum d'initiative parlementaire, car il était déjà possible pour les parlementaires de demander un tel référendum (premier alinéa) ; simplement, au lieu de l'accord d'une fraction des électeurs, c'est celui du Président qui était exigé. Enfin, la règle "20% de parlementaires" sera assez facile à atteindre, alors que la condition "10% des électeurs" (soit 4,4 millions de signatures !) sera, elle, extrêmement difficile à obtenir : donc en pratique, c'est bien la volonté d'une fraction du peuple d'obtenir le référendum qui sera déterminante. Dans une démocratie, on trouvera toujours des parlementaires pour lancer une initiative à laquelle les citoyens tiennent au point que 4,4 millions d'entre eux prennent la peine de signer une pétition. Seudo (d) 18 août 2008 à 20:02 (CEST)

20% de parlementaires cela fait quand même 184 (un cinquième de 920 -chiffre de François Bastien). On peut donc remarquer que cela n'est atteignable que par l'UMP ou le PS. Cela n'est pas anecdotique. En effet, on voit mal les parlementaires de ces deux partis déléguer en quelque sorte leur pouvoir législatif au peuple en enclenchant cette procédure, et, vous avez raison, en sachant qu'il faut ensuite la signature de près de 4,4 millions de français. De plus le texte précise que la proposition de loi n'est présentée a peuple par le président que dans le cas ou elle n'a pas été étudiée par les deux assemblées. On peut en déduire:
* n'oublions pas que les parlementaires voient d'un très mauvais oeil le référendum (crise de 1962).
* La majorité n'a pas intérêt à lancer cette initiative vu qu'elle peut voter des textes sans passer par là.
* si c'est l'opposition qui lance l'initiative, la majorité peut très facilement empêcher la présentation de la proposition de loi au peuple en décidant d'étudier la proposition. Le gouvernement, qui est logiquement de la même couleur politique, n'aura qu'a l'inscrire à l'ordre du jour.
* Cette mesure qui aurait été utile pour les petits partis ne pourra pas être utilisable par eux.

Le fait que le référendum n'a lieu que si le Parlement ne s'y oppose est en effet important, je le remets dans l'article. Pour info, cette disposition vient de l'opposition [1]. Cette procédure peut avoir un effet pour l'opposition face à une majorité faible, qui n'oserait refuser la tenue du référendum demandé par 4 millions d'électeurs ; dans les autres cas, c'est une manière très compliquée pour l'opposition d'obtenir un débat parlementaire (alors que la même réforme lui donne, via l'ordre du jour, une technique plus simple pour obtenir le même débat). Seudo (d) 19 août 2008 à 11:11 (CEST)

Article 35 de la constitution

Il est fait référence à cet article par cette simple phrase : "... rend obligatoire l’information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger"

Pour être exact, la modification de l'article 35 ne rend pas obligatoire l'information du Parlement par le Gouvernement puisqu'auparavant c'était le Parlement qui décidait de l'intervention. Cette modification de la constitution autorise le gouvernement a intervenir militairement et ce, avant le vote du parlement.

Article 35 :

Avant modification. "La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement."

Après modification. "La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante."

Source : www.legifrance.gouv.fr article 35

Révision de l'article 72-3

Le tableau récapitulatif indique que la révision de l'article 72-3 fait passer le régime de Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l'article 74 à l'article 73. C'est faux, tout ce que la révision fait est de donner une existence constitutionnelle à ces deux collectivités à statut particulier, toujours régies par l'article 74 depuis leur création en 2007. Il faut convenir de la rédaction vague de l'article 72-3. Docteur Jonh Smith (discuter) 18 mars 2019 à 13:20 (CET)

Vous avez parfaitement raison et je corrige. Voir par exemple le rapport du Sénat (commentaire de l'article 30 quater). Merci ! Je suppose que la rédaction de l'article 72-3 est vague afin de permettre de modifier le statut de ces collectivités sans forcément réviser la Constitution. Seudo (discuter) 18 mars 2019 à 18:47 (CET)