Discussion:Loi organique
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Interwikis[modifier le code]
J'ai fait un interwiki avec l'article du wikipédia anglophone en:Organic Act. Si un Wikipedien juriste peux y jeter un oeil, particulièrement sur l'organic act américain et son éventuelle correspondance française par loi organique. Dans ce cas, je traduirai "Organic act" par loi organique dans l'article que je viens de traduire : Territoire organisé. merci. TCY 10 février 2007 à 03:03 (CET)
- réorienté sur en:organic law. TCY 10 février 2007 à 03:09 (CET)