Discussion:Loi sur l'indemnisation des accidents du travail
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en : Loi du 9 avril 1898 (indemnisation des victimes d'accidents du travail)
- D'après Catégorie:Loi française, il ne semble qu'il y ait de convention ; en tout cas, à trouver sans parenthèse, mais ça fait très long. TigHervé (d) 13 juin 2008 à 13:36 (CEST)
Indemnisation forfaitaire : limite au principe de réparation intégrale?[modifier le code]
--88.165.65.33 (discuter) 12 septembre 2015 à 19:26 (CEST)Bonjour.
Dans l'introduction de l'article, l'auteur a écrit que "l'indemnisation est forfaitaire, suivant un système complexe, ce qui est une limite au principe de droit commun de réparation intégrale du dommage."
Si le système est effectivement complexe, on ne peut pas dire pour autant qu'il est une limite au principe de réparation intégrale... D'une part, rien ne dit que certains accidents ne sont pas mieux couverts par le système qu'une réparation intégrale, et d'autre part, le salarié conserve la possibilité d'agir en justice sur le fondement du Code civil contre des auteurs autres que le patron, tout en conservant le bénéfice d'un maintien de salaire ou d'une rente. Par ailleurs, à l'époque, on n'appréciait pas le principe de réparation intégrale de la même manière qu'aujourd'hui (ex : prise en compte du préjudice moral).
De fait, sans supposer une meilleure ou moins bonne prise en charge par tel ou tel régime, il faudrait surtout insister sur le caractère capital de cette loi en matière de droit du travail en notant que, désormais, pour se faire indemniser, le salarié n'a plus à agir en justice. C'est à l'employeur de respecter la loi, et de verser au salarié ce qu'il doit lui verser!
Pour information, voici le lien de l'accès au texte : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Loi_du_9_avril_1898.pdf