Discussion:Nullité
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Liens vers d'autres langues[modifier le code]
L'article correspondant en anglais n'est pas en:Legal nullity qui décrit le cas où une circonscription territoriale est subsumée dans une circonscription unique de niveau différent (par exemple, une région d'une seule province, où les pouvoirs de l'une seraient exercés par les instances de l'autre) mais en:Void (law) qui décrit les cas où tout ou partie d'un texte légal ou contractuel est réputé nul et non avenu. J'ai essayé de modifier les liens mais ça n'a pas l'air de marcher, même après Ctrl+Maj+R (recharge sans tenir compte du cache). Peut-être n'est-ce qu'une question de temps, je reviendrai demain. — Tonymec (discuter) 27 février 2020 à 02:21 (CET)