Discussion:Présomption
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Présomption mixte[modifier le code]
L'article 1352 du Code civil traite de la présomption :
Le "Gérard Cornu" ne fait pas mention d'une présomption "mixte" — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 194.199.21.94 (discuter), le 10 août 2009 à 16:08 UTC