Discussion:Procédures électorales françaises

Code électoral français

Cette page ne devrait pas plutôt s'appeler le code électoral français? Speculoos (D · B) 26 août 2008 à 11:35 (CEST)

A mon avis, le titre actuel est bon.
L'article concerne bien les opérations de vote, depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'au dépouillement. Ce sont des règles communes à tous les scrutins politiques français.
Par contre, le code électoral comprend énormément de dispositions concernant les candidatures et les listes, les incompatibilités, les propagandes officielles, les comptes de campagne et le remboursement des frais..., qui sont spécifiques à chaque type de scrutin, et qui ont donc plutôt leur place dans des articles tels que Élection municipale française, Élection cantonale française, Élections sénatoriales françaises, Élection présidentielle en France (je n'ai pas vu d'article spécifique pour les députés ni pour l'organisation des référendums - organisation qui, d'ailleurs, ne figure pas dans le code électoral, l'article Référendum en France ne traitant pas de cet aspect organisationnel de la question)
Cordialement - Claude villetaneuse (d) 26 août 2008 à 14:04 (CEST)

Le titre actuel semble indique également que l'on va parler des spécificités de chaque scrutin

Je n'en ai pas conscience

et il est contraire aux conventions sur les titres si je ne m'abuse.

Cet article était déjà nommé avant que je n'y intervienne. Qu'est-ce qui vous fait penser que le nommage n'est pas correct ?

En tout cas, il vaudrait mieux bien définir ce qu'est la procédure électorale française, et de quelle(s) partie(s) du code électoral français il s'agit. Speculoos (D · B) 27 août 2008 à 20:56 (CEST)

C'est clair qu'il faut rajouter ces précisions. Je vais tenter de m'y mettre, mais je ne suis pas sur d'en avoir le temps rapidement. Si d'autres contributeurs veulent intervenir sur cet article, ils seront les bienvenus - Claude villetaneuse (d) 28 août 2008 à 10:06 (CEST)

un bulletin

 Michel1961, Skorba, Floflo et Bzh-99 : L'article s'appuit sur une circulaire datant de 1993 (Décision n° 93-1281 du 1 juillet 1993 , A.N., Val-de-Marne (9ème circ.).

Or quand on regarde sur[1] il est dit qu'il faut prendre tous ou aucun sinon c'est l'article L113 du code électoral qui s'applique en terme de sanction.[2] Et cette loi L113 date de 2002. Les peines pour violation du secret du vote peuvent aller d'un an de prison à 15 000 euros.

L'ordonnance de 1993 n'a donc plus de sens. 82.124.117.205 (discuter) 28 mars 2015 à 21:13 (CET)

J'ai rajouté ceci dans l'article. Le Code Électoral a été remis à jour par le conseil constitutionnel en 2012. l'article L 62 traite de l'opération de vote. Cet article insiste sur le fait que le votant « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ». Il n'est mentionné nul part le nombre minimum de bulletins que doit prendre ce votant . Cela permet de respecter l'article L 113 qui demande le secret du vote. Il n'y a rien de plus sur le nombre minimum de bulletinsMichel1961 (discuter) 28 mars 2015 à 23:13 (CET)

Tu n'as pas lut l'article du code électoral L113

« En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit

dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des

préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des

arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux. violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou

tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou

tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces

deux peines seulement.

Si le coupable »

Si tu ne prends qu'un bulletin le secret du vote n'est pas garanti.article L59[3]. Le vote doit être secret. C'est pour cela que le ministere de l'intérieur dit 2 bulletins ou 0. Ton vote est secret là avec un bulletin? Si tu ne prends qu'un bulletin ton vote n'est plus secret. Dans ce cas l.

Relis [4] outre que le fait que le conseil parle de 0 ou tous dans cet avis. Il indique qu'en 2002 il a envoyé à tous les maires un rappel qu'il était interdit de ne prendre qu'un bulletin cela peut être consideré comme vouloir influencer le vote. 29 mars 2015 à 11:49 (CEST)

Peut être qu'un texte de Guy Carcassonne, considéré, comme un des meilleurs constitutionnaliste français te convaincra t'il « En revanche, le code électoral ne stipule pas qu'il faille prendre tous les bulletins des candidats. A condition de ne pas le faire de manière «ostentatoire» ­ sinon on brise la neutralité du vote ­, on peut en principe n'en prendre qu'un, voire aucun : l'électeur ayant la possibilité d'utiliser la profession de foi du candidat de son choix reçu par courrier à son domicile en guise de bulletin (la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été, sur ce point, constante). » CordialementMichel1961 (discuter) 29 mars 2015 à 12:17 (CEST)

Si c'est un acte isolé dans un bureau de vote oui s'il est multiple la sincerité du vote peut être consideré comme faussé. Quand les femmes ont eu le droit de vote. Les conjoints étaient appellés à prendre plusieurs bulletins afin de s'assurer que l'un des conjoints n'exerce pas une pression sur l'autre. Tu penses vote individuel mais tu ne vois pas qu'un vote collectif ainsi fausse la sincerité du vote. De plus en 2002 pour le second tour le conseil constitutionnel a envoyé un courier à tous les maires pour leur rappeller que la sincerité du vote nécessite de prendre les deux bulletins au second tour voir l'avis de 2003 sur la sincerité du vote.82.124.47.102 (discuter) 29 mars 2015 à 12:28 (CEST)

je voudrais recentrer le débat. Ici , dans wikipedia, on ne discute pas et on n'écrit pas ce que je pense, ce que tu penses, mais ce que disent les sources ( ce que j'écris ici est d'ailleurs bien loin du fond de ma pensée ...) donc stp, recentres toi sur les sources. est ce que ce qui est écrit actuellement est conforme ou non avec les sources ? c'est la seule question Michel1961 (discuter) 29 mars 2015 à 15:00 (CEST)

Non Cela n'est pas ce que dis les sources. Ton ordonnance de 1993 dis en cas de méconnaissance de la loi! LE lien que tu as supprimé rappelle que le conseil constituonnel a rappellé à l'ordre les maires qui appellaient à ne prendre qu'un bulletin car cela faussait la sincerité du scrutin! De plus alors qu'il y a un texte contradictoire avec ton ordonnance tu mets tout à l'affirmative! Cela t'amuse de piéger des lecteurs en leur faisant prendre le risque d'un an de prison et 15 000 euros d'amende? 82.124.47.102 (discuter) 29 mars 2015 à 18:27 (CEST)

le lien est encore la, c'est même moi qui l'ai rajouté.J'ai même alerté sur le risque de l'amende de 15 000 euros et un emprisonnement d'un an.... mias cela c'est dans le cas d'une "tenue ostentatoire" comme dit le conseil constitutionnel et donc c'est dans le paragraphe idoine. ce n'est pas à mettre dans le paragraphe "un seul bulletin" ou la on ne risque rien ... tant que la prise du bulletin unique n'est pas elle même "ostentatoire"Michel1961 (discuter) 29 mars 2015 à 18:47 (CEST)

confusion

J'ai supprimé un paragraphe qui faisait présentait un texte de Richard GHEVONTIAN comme un avis du conseil constitutionnel ce qui est faux.Michel1961 (discuter) 29 mars 2015 à 12:43 (CEST)

C'est un texte du conseil constitutionnel dont le rédacteur est Richard GHEVONTIAN qui est un constitutionnaliste comme guy carcassonne.[5]

{citation|Chaque numéro comporte un dossier thématique et des rubriques régulières telles que les résumés de la jurisprudence du trimestre du Conseil constitutionnel, l'analyse de la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires, la revue doctrinale, la présentation d'une cour étrangère···}

Ce que tu as supprimé c'est les rappels de jurisprudence du conseil constitutionnel!

Embetant pour toi qui affirmes que cela n'est pas le conseil constitutionnel cet écrit! 82.124.47.102 (discuter) 29 mars 2015 à 18:40 (CEST)

"la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin " Si cela a amener à vicier le vote alors tu seras poursuivi.

je n'ai pas supprimé le texte de Richard GHEVONTIAN, je l'ai même ajouté, avant tes interventions, dans le texte de l'article. J'ai même ecrit que deux textes du conseil constitutionnel qui se contredisent, c'est embetant! c'est pour cela que je viens d'en discuter au téléphone avec Richard GHEVONTIAN. Il m'a dit qu'il va regarder l'article et faire éventellement des commentaires. En attendant sa réponse, il y a deux textes du conseil constitutionnel , l'un est un "cahier" et l'autre est une "décision" . d'apres les juristes, puisqu'il y a contradiction, c'est le deuxième, la décision, qui fait foi. d'ou ma rédaction actuelle.... Michel1961 (discuter) 29 mars 2015 à 18:59 (CEST)

centralisation des résultats

L'onglet sur la centralisation des résultats pourrait être plus détaillé, mais je peine à trouver des informaitons sur ce sujet. Est-ce que quelqun sait dans quelle proportion des systèmes informatiques de centralistations des résultats sont utilisés? et comment le ministère de l'intérieur réalise-t-il le comptage des résultats finaux? --81.92.73.98 (discuter) 8 mai 2017 à 15:39 (CEST)AWR

Liens externes modifiés

Bonjour aux contributeurs,

Je viens de modifier 1 lien(s) externe(s) sur Procédures électorales françaises. Prenez le temps de vérifier ma modification. Si vous avez des questions, ou que vous voulez que le bot ignore le lien ou la page complète, lisez cette FaQ pour de plus amples informations. J'ai fait les changements suivants :

• L'archive https://web.archive.org/web/20110918171620/http://www.19e.org/documents/troisiemerepublique/suffrageuniversel2.htm a été ajoutée à http://www.19e.org/documents/troisiemerepublique/suffrageuniversel2.htm

SVP, lisez la FaQ pour connaître les erreurs corrigées par le bot.

Cordialement.—InternetArchiveBot (Rapportez une erreur) 14 avril 2018 à 07:55 (CEST)

Proposition de fusion entre Élections en France et Procédures électorales françaises et Élections en France sous la Cinquième République

Discussion transférée depuis Wikipédia:Pages à fusionner.
À l'instar de Assemblée nationale (France) ou Sénat (France) qui présentent le parlement actuel (pour les institutions historiques, le nom du régime (IIIe/IVe République, etc.) est précisé entre parenthèses). Aucun interwiki pour les deux derniers articles (en plus, l'admissibilité d'articles avec de tels titres est très discutable). On pourrait s'aider de l'unique équivalent anglais, très correct. — Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 29 novembre 2023 à 18:05 (CET)

Contre Ces trois pages traitent de sujets différents :

• une page d'homonymie (Élections en France),
• une page juridique sur l'organisation actuelle des élections (Procédures électorales françaises)
• et une chronologie des scrutins depuis 1958 ( Élections en France sous la Cinquième République).

Cela me semble bien organisé ainsi. HistoVG (discuter) 29 novembre 2023 à 18:23 (CET)

 HistoVG : les articles doivent être organisés par sujet, pas par "nature". Si l'on suit votre logique, Assemblée nationale (France) devrait être une page d'homonymie, Procédures de l'Assemblée nationale française une page juridique sur l'organisation actuelle de l'institution, et Assemblée nationale française sous la Cinquième République une chronologie... Une page d'homonymie n'a aucun sens car c'est le même sujet général. Et peut-on parler des élections sans évoquer leur fonctionnement ni leur chronologie ? Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 29 novembre 2023 à 18:30 (CET)

@Fourmidable

Merci de ne pas me prêter des opinions que je n'ai pas exprimées à propos d'autres articles.

D'autre part, ce n'est pas « ma logique » puisque je n'ai pas fait ces articles.

Je réitère que je considère, comme je l'ai exprimé ci-dessus, que ces articles sont bien différents par sujet.

Enfin, je ne souhaite pas entamer ici une quelconque polémique, j'ai juste exprimé mon opinion par rapport à la proposition que vous avez faite. Pour ma part, j'en resterai là. HistoVG (discuter) 29 novembre 2023 à 23:07 (CET)

J'essaie de montrer que non, justement, on ne peut pas parler de l'un sans parler de l'autre. Vous pouvez laisser votre "vote" contre, mais vous pouvez aussi répondre sur le fond, ou revoir votre position (il ne s'agit nullement de "polémique" Sinon toutes les discussions éditoriales seraient "polémiques"...) ! Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 29 novembre 2023 à 23:10 (CET)

Contre les 3 articles traitent de sujets différents. --William Jexpire (discuter) 29 novembre 2023 à 23:42 (CET)

Source ? Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 30 novembre 2023 à 00:27 (CET)

Merci de ne pas polémiquer avec ceux qui ne partagent pas vos avis... --Claude villetaneuse (discuter) 30 novembre 2023 à 06:39 (CET)

Merci  Claude villetaneuse :, mais peut être n'ai-je pas été clair ou assez complet (sans être prolixe) : les 3 articles traitent de sujets différents tout en étant liés aux élections françaises--William Jexpire (discuter) 30 novembre 2023 à 08:56 (CET)

Contre fort. Les procédures électorales concernent les modalités qui permettent aux électeurs de participer (de manière générale) à un scrutin, et les modalités mises en place pour que ces scrutins soient libres et sincères. Si ces procédures sont régulièrement appronfondies, elles datent en réalité de la IIIe république (je vous invite à comparer la rédaction d'un PV d'élection d'un scrutin de la fin du XIX^e siècle conservé aux archives départementales avec un PV d'élection actuelle pour constater leur étroite filiation). Cet article est en lien étroit avec Droit de vote en France • Droit de vote des femmes • Droit de vote des étrangers • Suffrage universel et Procédure électorale • Campagne électorale * Fraude électorale. Il ne se préoccupe en aucun cas des résultats de ces élections et des analyses qu'on peut en faire.
L'article Scrutins en France sous la Cinquième République relate lui uniquement les élections qui se sont déroulées depuis 1958, et sous un aspect essentiellement chronologique, qui gagnerait à être enrichi, pour chaque scrutin, d'un petit paragraphe synthétisant les enseignements généraux que les analystes ont pu tirer de l'élection : victoire d'une tendance, apparition d'une force nouvelle, disparition électorale d'ancien parti, cohabitations entre le président de la République et le parlement...
Enfin, Procédures électorales françaises est déjà un article d'une taille conséquente. Fusionner les articles aboutirait à une page très longue, impliquant un temps de chargement significatif pour ceux qui ont une connexion lente, rendant ainsi la lecture de l'article plus malaisée. - Cordialement --Claude villetaneuse (discuter) 30 novembre 2023 à 06:39 (CET)

Je clos donc. Nouill 10 décembre 2023 à 03:50 (CET)