Discussion:Référendum en France

Cet article a cependant été complètement réécrit et complété à partir de 2008 --alain darles (d) 5 juin 2012 à 16:15 (CEST)

Erreurs

Je vois pas en quoi la peine de mort ne rentre pas dans le domaine législatif puisque c'est bien une loi qui l'a aboli. De plus la loi référendaire n'est pas contrôlée par le Conseil constitutionnel donc en pratique son domaine est illimité. Et de toute façon, le CC ne contrôle plus le domaine de la loi, même quand elle est votée par le Parlement depuis la jurisprudence Blocage des prix et des revenus de 1982...

Pour la coutume relative à l'utilisation de l'art. 11 il faut aussi relever que la validité de la coutume constitutionnelle de manière générale est discutée. Boeb'is 11 mars 2008 à 11:49 (CET)

Relisez l'article 11 de la constitution mon cher ami et les commentaires dans le présent article. Mais je vais tenter de verrouiller le risque que vous ne commettiez à nouveau cette erreur d'interprétation alain darles (d) 11 mars 2008 à 12:35 (CET)

la peine de mort est abolie par une disposition de la constitution et non pas une loi. De plus, depuis le 23 juillet 2008, le référendum est contrôlé par le Conseil Constitutionnel, et son domaine limité (malheureusement). Lisez la modification de l'article sur la réforme du 23 juillet 2008, que j'ai créé à l'instant (19/08/08)- Martini144

Décidément...

Je ne sais à qui vous vous adressez Martini144 ni quelle est votre compétence juridique mais je crains que vous ayez mal lu :

• D'une part, le présent article ne disait rien d'autre que ce que vous dites de l'abolition de la peine de mort (relisez par exemple la légende sous la guillotine) et à moins d'ignorer qu'il y a (in fine) des révisions constitutionnelles dites « parlementaires » (par le congrès) et d'autre dites « référendaires » (comme en 2000), je ne comprends pas votre observation sur le fond (mais peut être répondiez-vous à Boeb'is ?).
• Par ailleurs, relisez l'article 61 qui ne vise à dessein que les "propositions" de loi référendaire et non les projets. Raison pour laquelle je révoque votre contribution qui est fondamentalement erronée. Pourtant, pour insignifiant qu'il soit en définitive, ce point de la réforme de juillet 2008 mériterait d'être relevé dans l'article mais je suis un peu fatigué d'en assurer la maintenance dans ces conditions.
• J'en profite pour attirer l'attention de Boeb'is sur la confusion de potache qu'il fait entre les domaines référendaire et législatif, et quant à leur contrôle, qui répond à des règles différenciées (notamment la préférence de recourir de nos jours à l'article 37 al. 2 pour contrôler le domaine législatif, dans une problématique visant à juguler l'empiétement de la loi sur le règlement... rien à voir avec le référendum)--alain darles (d) 19 août 2008 à 14:40 (CEST)

Excusez moi, en effet, je répondais à Boeb'is. il disait qu'une loi avait abolie la peine de mort, mais je pense pas me tromper en disant que c'est une disposition de la constitution qui l'a fait (article 66-1). Ensuite, vous avez raison, je me suis trompé au sujet de l'article 61, qui parle en effet des propositions de loi seulement et non pas des projets. Merci d'avoir corrigé l'erreur! cela n'empêche que les propositions de lois mentionnées à l'article 11 seront tout de même contrôlées (je répond ici aussi à Boeb'is). Corrigez moi si je me trompe (c'est ainsi qu'on apprend!) - Martini144

Dont acte mais WP n'est pas un labo expérimental pour étudiants ni un TD. Il n'empêche qu'en prenant toutes les précautions nécessaires vous pouvez certainement utilement enrichir, voire corriger vous-mêmes certains articles juridiques où nombre de bêtises traînent encore malheureusement. Bon courage, donc... (vos interventions n'étant pas signées, comme il est de règle ici, je l'ai fait pour vous). Cordialement. --alain darles (d) 20 août 2008 à 11:12 (CEST)

Référendum sur la modification des limites territoriales de la Corse

Pourquoi dans le tableau listant les référendum nationaux figure le référendum local relatif à la Corse de 2003 ? 193.48.172.25 (d) 17 novembre 2012 à 16:57 (CET)

Merci pour l'observation, je crois aussi que c'est une erreur. Je l'ai retiré de la liste. Seudo (d) 17 novembre 2012 à 17:23 (CET)

Section « Quant à l'étendue limitée de leur domaine »

Il serait nécessaire de sourcer le passage selon lequel les questions de société sont exclues du champ du référendum. Tout le monde n'est pas d'accord là-dessus. En particulier le Figaro Magazine des 18/19 janvier 2013 (p. 32) prétend qu'un référendum est possible sur le projet de loi « mariage pour tous », qui soulève une question de société.Pautard (d) 21 janvier 2013 à 09:40 (CET)

il n'y a pas besoin de référencer cette évidence juridique. Il n'y a qu'à lire l'article en question. Les journalistes peuvent écrire ce qu'ils veulent, cela ne rend pas cette position légitime. Ce ne sont pas des juristes. D'autres sont plus intelligents et l'expliquent très bien ICI ainsi que le professeur Didier Mauss, président de l'Association française des constitutionnalistes ICI. Voir ce qu'en dit également le professeur Guy Carcassonne ICI. Jacques Toubon, anc. garde des sceaux qui a porté l'extension du champ du référendum à "la politique sociale" ne dit pas autre chose sur le sens qu'il faut y donner (voir ICI). Il reste que comme il est dit sur WP, user de l'article 11 en dehors de son champ constitutionnel pourrait n'exposer à aucune sanction. Il serait donc possible politiquement d'en user, comme le suggère Henri Gueno cyniquement... sauf que l'on est pas à l'époque du Général et que que cette violation constitutionnelle ne passerait probablement pas dans l'opinion, ni au conseil constitutionnel, à mon avis. Et pourtant, si vous voulez mon sentiment personnel, j'aimerais bien un référendum sur la question que vous évoquez... --alain darles (d) 25 janvier 2013 à 05:56 (CET)

Liens externes modifiés

Bonjour aux contributeurs,

Je viens de modifier 1 lien(s) externe(s) sur Référendum en France. Prenez le temps de vérifier ma modification. Si vous avez des questions, ou que vous voulez que le bot ignore le lien ou la page complète, lisez cette FaQ pour de plus amples informations. J'ai fait les changements suivants :

• L'archive https://web.archive.org/web/20160807063408/http://www.marianne.net/Haute-trahison_a78911.html a été ajoutée à https://www.marianne.net/Haute-trahison_a78911.html

SVP, lisez la FaQ pour connaître les erreurs corrigées par le bot.

Cordialement.—InternetArchiveBot (Rapportez une erreur) 19 avril 2018 à 12:44 (CEST)

Novembre-décembre 2018 : Les gilets jaunes : le RIC (Référendum d'Initiative Citoyenne)

En novembre-décembre 2018, en France, certains des gilets jaunes demandent un Référendum d'Initiative Citoyenne. Discussion utilisateur:Romanc19s (discuter) 16 décembre 2018 à 14:20 (CET)

On est d'accord que le militantisme Gilets Jaunes n'a pas cours ici mais votre post a du croiser le complément en ce sens déjà apporté à plusieurs parties de l'article, car ce thème qui trouve aujourd'hui une certaine relance est en gestation depuis longtemps, ainsi que dans un autre (initiative populaire). Cependant, la prise de position du Premier ministre lui donne corps de manière encore plus pertinente. --alain darles (discuter) 18 décembre 2018 à 00:38 (CET)

Dans Wikipédia:Pages à fusionner#Référendum d'initiative citoyenne et Initiative populaire, j'ai dit que je suis Contre car Pour la fusion entre Référendum d'initiative citoyenne et Référendum en France. Speltdecca (discuter) 21 décembre 2018 à 18:27 (CET)

Sans doute voulez-vous dire pour une intégration du Référendum d'initiative citoyenne au sein du présent article. Certes, mais le sujet est déjà traité dans le souhait du « référendum d'initiative populaire » et parler « d'initiative citoyenne » (RIC) n'est pour le moment qu'une variante terminologique de circonstance (mais quand même évoquée dans l'article). A mon avis, il faut attendre pour voir si le 1er ministre portera cette réforme, et selon quelles modalités. Par contre une réorganisation devrait avoir lieu qui conduirait, soit à renommer l'article "initiative populaire" (IP) en "référendum....." (RIP), en ne retenant que ce qui à trait au référendum et en y incluant le RIC naturellement, soit à maintenir et développer l'article IP pour couvrir toutes les modalités existantes (assemblées de citoyens, mandat impératif, véto populaire et révocation, référendums ouverts, pétitions, etc..), dont le RIP, avec sa variante française RIC (dont la dénomination est peut être provisoire...). Personnellement je laisse faire et je n'ai d'ailleurs pas voté sur la fusion car le problème me semble + compliqué que cette question. Cordialement --alain darles (discuter) 22 décembre 2018 à 00:59 (CET)

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur cet article, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 06 avril 2019 à 10:45, sans bot flag)

RIC

 Alain.Darles : J'ai du mal à vous suivre quand vous dites que le RIC (revendication des Gilets jaunes) n'est pas lié à l'absence d'initiative populaire en France alors qu'il vise précisément à la combler. Mais bon, je ne vais pas me battre là-dessus. --EB (discuter) 14 mai 2019 à 09:27 (CEST).

Je n'ai pas voulu dire ce que vous dite. Mais effectivement l'article détaillé sur le RIC n'est pas et de loin l'objet de cette section particulière qui vise à analyser point par point les carences du référendum tel qu'il EXISTE, et en fait de l'article 11 (Même si personnellement j'ai mentionné le RIC pour info dans ladite section). Par ailleurs le lien avec l'article RIC est plusieurs fois et à divers endroits mentionné dans ce long article sur le référendum. La mention que vous souhaitez serait par contre nécéssaire sans doute (à mon sens) dans l'article sur l'initiative populaire. Ce dernier article étant d'ailleurs plus pertinent à citer, à choisir, que celui sur le RIC. Cordialement --alain darles (discuter) 17 mai 2019 à 03:16 (CEST)

Il faudrait harmoniser les temps verbaux dans la partie historique.

Apokrif (discuter) 17 mai 2020 à 08:00 (CEST)