Discussion:Recours pour excès de pouvoir en France
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Dé-stratif-centrage nécessaire ?[modifier le code]
On parle aussi d'"excès de pouvoir" dans la procédure judiciaire, par exemple (si je comrpends bien, j'ai regardé rapidement) pour autoriser l'appel (normalement interdit) dans la procédure arbitrale lorsqu'un juge a "excédé ses pouvoirs" (au sens propre de l'expression: cela semble désigner une incompétence plutôt que n'importe quelle illégalité comme dans le REP en droit administratif): http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/arbitrage_interne_debats_9236.html
Par contre, en cherchant rapidement, je trouve une seule occurrence, dans la jurisprudence juciaire (plus précisément, dans un résumé d'arrêt), de l'expression complète "recours pour excès de pouvoir":
1ère chambre civile 8 juin 2004 (Bull. n° 161)
Je me demandais donc si l'expression "recours pour excès de pouvoir" apparaissait un nombre significatif de fois en dehors du droit administratif, ce qui justifierait de modifier le titre de l'article ou d'une section, pour dé-droit-administratif-centrer (j'ai déjà dé-franco-centré: il est facile de voir que le REP existe aussi à Monaco et au Sénégal, et même si on ne trouvait pas d'occurrence dans d'autre pays, ça ne mange pas de pain de préciser "en France" dans le titre, mais c'est utile puisqu'il est difficile de prouver une inexistence: la preuve nécessiterait de traduire "recours pour excès de pouvoir" dans toutes les langes officielles du monde puis de chercher toutes les traductions sur le web, en espérant qu'aucun petit pays ne nous échappe). Apokrif 21 mai 2007 à 18:43 (CEST)
Seulement l'annulation ?[modifier le code]
Il me semble que Chapus fait rentrer les recours en appréciation de légalité et en déclaration d'inexistence dans le REP. Apokrif 21 mai 2007 à 19:52 (CEST)
- Vérification faite (DAG1) il les fait entrer non dans le REP, mais dans le contentieux de l'excès de pouvoir (à côté du REP). Apokrif 22 mai 2007 à 17:57 (CEST)
respect de la terminologie[modifier le code]
En matière de Droit, et particulièrement de Droit Administratif, le vocabulaire est très important : ainsi, "excès de pouvoir" est une notion totalement inexistante : on dit "ABUS de pouvoir". Dans le même ordre d'idée, on ne désigne pas la légitimité d'un recours pour abus de pouvoir par l'"intérêt à agir" du requérant, mais par son "intérêt POUR agir".
ça peut sembler des détails insignifiants, mais dans les faits, ça peut changer la recevabilité ou non d'une requête.
- Pour l'intérêt (ou la qualité) "à" ou "pour" agir, je ne sais pas, mais il est certain que tout le monde dit "recours pour excès" de pouvoir, y compris les lois et décrets: [1] contre [2] (zéro résultat). D'ailleurs, "excès de pouvoir" dans ce contexte n'est pas, sauf exception, l'équivalent d'"abus de pouvoir" (cependant, dans l'ordre judiciaire, "excès de pouvoir" semble avoir une autre signification). Apokrif (d) 26 avril 2011 à 08:20 (CEST)
- Il s'agit bien d'excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir (en abrégé REP) est un recours qui vise l'annulation d'une décision administrative. Il s'agit de démontrer que le signataire de l'acte a excédé (=outrepassé) les pouvoirs que lui donne la loi ou le règlement.
- Intérêt à agir de l'auteur du recours : le lien entre le demandeur et la décision doit être suffisant pour démontrer l'intérêt : destinataire d'une décision négative bien sûr, voisin suffisamment proche d'une construction contestée...
- Qualité pour agir : je ne sais en donner une définition générale mais par exemple si le président d'une association dépose un recours, il faut que les statuts prévoient que le président a la capacité d'ester en justice ou qu'une délibération du conseil d'administration l'y autorise.
- Tella (d) 26 avril 2011 à 13:04 (CEST)
Recours[modifier le code]
Quand on tape "recours", Wikipédia nous propose une dizaine de recours différents, mais il manque la page sur les recours "génériques". Du coup, l'introduction de "recours pour excès de pouvoir" parle des recours de toutes sortes. Thierry (d) 16 septembre 2011 à 07:57 (CEST)