Discussion:Secret de la correspondance
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Commentaire[modifier le code]
Soyons clairs. Voici dans son texte l'ordonnance en question:
"(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
a) Elle évoque l'interdiction de détourner des correspondances adressées à des tiers b) Elle évoque des correspondances reçues par la voie des télécommunications. Elle n'évoque pas les correspondances reçues personnellement par courrier. jbdepradines 30 juillet 2007 à 23:18 (CEST)
Quid de la divulgation par le récepteur d'une lettre qui lui a été adressée?? jbdepradines 31 juillet 2007 à 02:05 (CEST)
- @Jbdepradines Ça va faire presque 17 ans que vous avez posé la question, mais mieux vaut tard que jamais. Dans ce cas, le secret de la correspondance ne s’applique pas, mais en fonction du contenu des correspondances d’autres droits peuvent éventuellement s’opposer à la divulgation (droits d’auteurs si le contenu est considéré comme un « œuvre de l’esprit » c’est à dire une création de forme originale, atteinte à l’intimité de la vie privée s’il en était question dans la correspondance, etc.). Source: https://www.occitanielivre.fr/lassistance-juridique/fiches-juridiques/jenvisage-de-publier-des-correspondances-quelles 2A01:E0A:5AB:71F0:C4E0:A99C:101B:3743 (discuter) 23 décembre 2023 à 20:00 (CET)
Le secret de la correspondance dans le cadre de la dérogation temporaire à la directive 2002/58/EC[modifier le code]
J'aimerais savoir si cet article doit être mis à jour dans le contexte de https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52020PC0568 . — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 92.156.62.130 (discuter), le 12 août 2021 à 14:05 (CEST)