Discussion:Servitude (droit français)
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Constitution de servitudes sur le domaine public[modifier le code]
Il conviendrait de modifier l'article : Le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques autorise désormais la constitution de servitudes sur le domaine public.
Par ailleurs, la jurisprudence reconnaissait, sous le régime antérieur, les servitudes créées avant que la propriété ne soit incluse dans le domaine public.
Cordialement - Claude villetaneuse 17 mai 2007 à 11:30 (CEST)
- Monsieur,
- Le CGPPP autoriserait donc désormais les servitudes d'utilité privée du Code civil sur les biens du domaine public d'une personne publique ? Ou uniquement les servitudes d'utilité publique prévues dans ce code et divers autres (urbanisme, rural et de la pêche maritime, environnement...)
- Respectueusement,
- --BienheureuxAnonyme (discuter) 8 juin 2021 à 13:27 (CEST)