Discussion:Tapage (bruit) en France

tapage nocturne dans code pénal et code santé publique

Bonjour à tous,

À ce jour, l'article affirme que le code civil ne fait pas de distinction entre le tapage nocturne et le diurne.

Or les articles R623-2 du code pénal et R48-1 du code de procédure pénale tout comme le code de la santé publique évoquent clairement le "tapage nocturne". N'est-ce pas induire en erreur que de dire que le code civil ne le nomme pas en laissant a penser que l'ensemble des textes législatifs ignore ce concept alors que plusieurs l'évoquent clairement ?

Cordialement, Logret de Carlin (discuter) Logret de Carlin (discuter)