Discussion:Timothé Luwawu Cabarrot
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Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ? Publié le 04 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)[modifier le code]
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16004?xtor=EPR-141
Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?[modifier le code]
Publié le 04 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé que les parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille accolés ne peuvent pas insérer un trait d'union entre eux.
Depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, relative au nom de famille, les parents peuvent choisir le nom de famille dévolu à leur enfant. Le Code civil précise que le nom de famille peut consister à ce que les noms des deux parents soient accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'entre eux. Lorsque les parents font usage de cette faculté, le législateur a prescrit qu'il soit alors procédé à l'accolement des deux noms, sans mentionner la possibilité d'introduire entre eux des signes particuliers.
Dans sa décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État confirme que les circulaires de 2011, relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental, prévoient qu'un simple espace sépare les deux noms. Pour le Conseil d’État, ces circulaires ne sont pas illégales mais donnent de la loi une exacte interprétation. Il refuse leur abrogation.
Rappelons que si les parents s'opposent à l'adjonction de cet espace au nom qu'ils ont choisi, l'officier d'état-civil peut alors refuser aux parents la possibilité d'exercer le choix prévu par le Code civil.