Discussion:Tribunal correctionnel

Avis

"A la fin des débats, le procureur de la république (ou son substitut) prononce un réquisitoire oral."

Je crois que c'est le prévenu qui a la parole en dernier.

En effet, mais c'est le parquet qui prends la période immédiatement après la clôture des débats, sauf dans le cas où il existe une partie civile (l'ordre est alors, partie civile, parquet, prévenu). villy ♦ ✎ 22 mar 2005 à 11:39 (CET)

Euhhhh, désolé mais le prévenu à systématiquement la parole en dernier et quand les débats sont clos, les débats sont clos (les réquisitoires du Parquet font partie des débats). C'est bien le prévenu qui parlera en dernier, après les réquisitions du Parquet. Rappelons que les réquisitions du Parquet sont un plaidoyer, comment le droit donné au prévenu de s'exprimer en dernier serait respecté si aprés la clôture des débats, le Parquet pouvait encore plaider ? L'ordre est toujours : accusation puis défense. L'accusation commence (par un réquisitoire),(dans le cas d'une partie civile, c'est elle qui commence), la défense répond. Il y a échange de point de vue entre l'accusation et la défense, mais la défense a toujours le dernier mot.

--Triaxyum (d) 8 août 2009 à 23:34 (CEST)

"Le tribunal peut prononcer Des peines de prison généralement limitées à 10 ans, sauf dans le cas de délits graves (ex: destruction de biens par explosifs). Dans ce cas, les peines de prison peuvent être plus longues. Des amendes"

Préciser la possibilité de peines complémentaires.

"Des dommages et intérêts pour les victimes"

Préciser la compétence civile du juge pénal. Apokrif 22 mar 2005 à 11:27 (CET)

Très simple il suffit que le préjudice dont il est demandé réparation soit en relation directe avec l'infraction. villy ♦ ✎ 22 mar 2005 à 11:39 (CET)

On dit des dommages-intérêts. Et en "relation directe" avec l'infraction n'est pas une formule tout à fait juste. Le pretium doloris n'est en général qu'une conséquence indirecte de l'infraction et reste pourtant un préjudice régulièrement invoqué et indemnisé. il ne suffit pas d'invoquer un préjudice et qu'il ait un lien avec l'infraction, il faut aussi le prouver.

En matière civile, une formation correctionnelle à tout pouvoir de décision, si cette décision est en rapport avec l'affaire. (déchéance des droits civils et famille etc...). --Triaxyum (d) 8 août 2009 à 23:34 (CEST)

Délibéré

"Le Ministère Public et le greffier ne sont pas autorisés à délibérer."

Ne faudrait-il pas dire: ils n'assistent pas au délibéré ? Apokrif 15 juin 2006 à 20:48 (CEST)

ils ne sont pas autorisés, car le code de procédure pénale les interdit de s'exprimer. Ils pourraient assister s'il n'y avait pas d'interdictions par un texte. Les auditeurs de justice assistent au délibéré, autorisé par le statut de la magistrature, mais n'ont qu'une voix consultative. En Suisse, pour les Cours d'assises, le greffier en présent avec le jury. Racinescomtoises 29 juin 2006 à 21:00 (CEST)

Ce qui leur est interdit, c'est de délibérer (=parler) ou d'assister (être là même sans parler) ? Apokrif 30 juin 2006 à 15:31 (CEST)

lors des audiences il arrive fréquemment que les trois juges délibèrent à voix basses sur un dossier sans pour autant se retirer en chambre du conseil. dans ce cas là non seulement le parquet et le greffier sont présents mais dans la salle se trouve le public, des forces de l'ordre, des journalistes, les prévenus, les avocats... (souvent ce type de délibération porte sur une décision accessoire au jugement, par exemple une demande de renvoi de l'affaire, une demande portant sur une nullité de procédure pour des raisons de forme...)

La délibération se fait à huis clos, se dont vous parlez n'est pas un délibéré (il ne fait pas l'objet d'une "grosse"), mais un simple pouvoir d'organisation des audiences. Le Parquet ne peut être présent aux délibérés (il ne manquerait plus que ça !) par contre le greffier est présent (pour une question administrative) mais ne peut prendre la parole.

Quant aux auditeurs de justice, ils ne délibèrent pas, ils assistent se qui n'est pas la même chose. En France la délibération d'assise est différente des autres pays, c'est le collège des douzes qui délibèrent (les 9 jurés populaires et les 3 magistrats du siège) le greffier est en général présent pour prendre en note le délibéré ou pour des questions administratives. --Triaxyum (d) 8 août 2009 à 23:34 (CEST)

Petites mise à jour

Le tribunal correctionnel est en réalité le Tribunal de Grande Instance en formation correctionnelle. Contrairement à l'affirmation de l'article (il s'agit d'une grosse simplification de la réalité) le Tribunal de Grande Instance ne fait pas que du civil. Tout dépend en faite de la formation devant laquelle on se trouve (formation civile, de référé, correctionnelle). Les magistrats du siège dépendant du Tribunal de Grande Instance, peuvent à loisir exercer au pénal comme au civil. Il faudrait donc voir à remettre les choses en ordre.

Ensuite il y a une partie de l'introduction qui fait référence aux peines plus graves et peines moins graves etc... c'est un point de vue que le droit ne connais pas. Le droit connais des peines correctionnelles ou plus fortes.

La peine correctionnelle est définie comment étant une peine d'emprisonnement à temps ne pouvant excéder 10 ans.

toute peine supérieur à 10 ans devient une peine de réclusion criminelle et est du ressort de la Cour d'Assise. Le Tribunal de Police est une extension du Tribunal de Grande Instance (les magistrats du siège viennent normalement du Tribunal de Grande Instance) qui à été créé pour désengorger les formations correctionnelles. Il ne peut juger que les délits correctionnels puni au maximum d'une contravention de la 5e classe.

Contrairement à ce qui est dit dans l'article, une formation correctionnelle ne peut être saisie pour un délit puni par la réclusion criminelle. Si il était néanmoins saisi, il se déclarerait incompétent en la matière. Seul un jury populaire peut décider d'une peine de réclusion criminelle (ce qui ne l'empêche pas de donner une peine inférieur à dix ans, mais c'est le seuil maximum de la peine qui est pris en compte).

Exemple: La séquestration est jugée par une Cour d'Assise, mais si la victime à été spontanément relâchée avant 7 jours par les ravisseurs, cela devient du ressort du Tribunal Correctionnel (puisque puni de 5 ans.).

Pour quiconque à déjà lu le code pénal, il suffit de regarder la rédaction des articles. Lorsque la peine est du ressort de la Cour d'assise, il est inscrit : puni de 15 de réclusion criminelle. Lorsque il s'agit d'une formation correctionnelle : Puni d'un emprisonnement de 5 ans.

En droit les mots sont importants et ont tous une signification. Merci de faire les corrections adéquates. --Triaxyum (d) 8 août 2009 à 23:21 (CEST)