Discussion:Tribunal de police (France)
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Composition du Tribunal de Police[modifier le code]
La phrase est moins claire que celle sur le site du Ministère de la Justice (désolé...). En fait, pour les contraventions les plus graves (5ème classe) c'est le Procureur ou son substitut qui siège. Pour toutes les autres contraventions, c'est l'officier du Ministère Public (en général un commissaire de police, ou un officier càd commandant, capitaine ou lieutenant) qui siège, par principe. Evidemment, le Procureur peut le remplacer s'il le souhaite.--Outlandos 16 mai 2005 à 18:10 (CEST)
Tribunal de police et TI[modifier le code]
"Le tribunal de police siège au tribunal d'instance" Il me semble qu'à paris, Lyon et Marseille les 2 juridictions sont distinctes. Apokrif 18 septembre 2006 à 18:51 (CEST)
Compétence du tribunal[modifier le code]
Ça me semble en l'état actuel pas clair, notamment sur la définition d'un montant maximum d'amende à 3000 ou 4000€. À en croire la presse, EDF aurait été condamné à 7000€ d'amende par un tribunal de police. Je serais surpris que le tribunal ait commis une erreur sur sa compétence...
Je me demande s'il n'y a pas eu une influence de "sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros" (selon légifrance mais modifié depuis avril 2015).