Discussion catégorie:Société à mission

Sources secondaires

Bonjour, existe-t-il des sources secondaires extérieures aux entreprises, qui se présentent elles-mêmes comme des "entreprises à mission" ? Sinon on risque d'être sur une forme de promotion marketing qui ne justifie sans doute pas la création d'une catégorie. Merci  WKPDA3 : pour votre réponse, Sijysuis (discuter) 15 mars 2021 à 21:46 (CET)

Bonjour Sijysuis,

Quelques informations complémentaires concernant les sociétés à mission extraites du site https://www.economie.gouv.fr/cedef/societe-mission

La qualité de société à mission a été introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d'être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Le décret N°2020-1 du 2 janvier 2020 précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation ainsi que la vérification effectuée par un organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

L'organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Perte de la qualité de société à mission

Lorsque l`une des conditions du régime de la société à mission n`est pas respectée (contenu des statuts, déclaration au RCS, suivi par le comité de mission), ou lorsque l`avis de l`organisme tiers indépendant conclut qu`un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s`est assignée ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d`enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

Le décret prévoit aussi que la qualité de « société à mission » soit mentionnée dans le répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements, gérée par l’Insee.

--WKPDA3 (discuter) 16 mars 2021 à 10:03 (CET)

Merci, mais cela reste une source primaire. Je reste très dubitatif, en raison de la création récente du label entreprise à mission, et du flou qui l'entoure encore. Pour moi on est clairement dans le fairwashing ou missionwashing, et dans le bon filon pour un certain nombre de sociétés de conseil peu scrupuleuses. --Sijysuis (discuter) 16 mars 2021 à 10:28 (CET)