Initiative populaire « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers »
| Initiative populaire fédérale | |
| Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Communauté de travail en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers |
| Contre-projet | indirect (refusé) |
| Votée le | |
| Participation | 39,88 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 83,8 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative demande d'apporter plusieurs modifications de l'article 69ter de la Constitution fédérale qui définit la politique du pays à l'égard des étrangers et le statut de ceux-ci. Parmi ces modifications, l'initiative demande la suppression du statut de saisonnier, le droit au renouvellement automatique d'un permis de séjour et la liberté de choix des lieux d'emploi et de domicile tout en restreignant l'immigration[1].
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[2].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
Entre 1950 et 1978, le pourcentage de la population étrangère en Suisse passe de 5 % à 14,4 % de la population totale en Suisse[3]. Cette augmentation, principalement provoquée par l'arrivée de travailleurs du sud de l'Europe, provoque le lancement de plusieurs initiatives dites « contre la surpopulation étrangère » présentées par différents mouvements d'extrême-droite dont l'Action nationale dirigée par le député zurichois James Schwarzenbach[4]. Ces différentes initiatives sont toutes rejetées en votations respectivement le [5], le [6] et le [7],[8].
La présente initiative est lancée en réaction à ces propositions de limitations du nombre d'étrangers.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté à la fin du mois d'octobre 1974, la date exacte n'a pas été conservée. Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [9].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le parlement[10] et le Conseil fédéral[11] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral reconnait le côté positif de la volonté des initiants d'améliorer le statut juridique des étrangers. Cependant, selon lui, plusieurs mesures demandées dans cette initiatives « vont trop loin », justifiant ainsi son rejet. À titre de contre-projet indirect, le gouvernement présente une révision de la loi sur les étrangers, alors en voie de finalisation.
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et 83,8 % des suffrages exprimés[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[13] :
Effets[modifier | modifier le code]
En accord avec la proposition du gouvernement, et à la suite du refus populaire de cette initiative, les Chambres fédérales approuvent une nouvelle version de la loi quelques mois après la votation. Cette modification est cependant attaquée en référendum par l'Action nationale qui juge qu'elle rend la Suisse trop attractive pour les étrangers désirant s'installer dans le pays et donc soumise à la votation populaire[14] et rejetée le [15], forçant ainsi les autorités à revenir avec une nouvelle proposition. Celle-ci entrera finalement en vigueur le sous le nom de « Loi fédérale sur les étrangers » (LEtr)[16].
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références[modifier | modifier le code]
- « Votation populaire du 5 avril 1981 », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Message du Conseil fédéral » (17 août 1967) de la Feuille fédérale référence FF 1967 II 69
- Pierre Fiala, « Le consensus patriotique, face cachée de la xénophobie », Mots, vol. 8, no 8, , p. 37 (lire en ligne)
- « Votation no 220 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 242 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 265 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 266 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (21 octobre 1980) de la Feuille fédérale référence FF 1980 III 715
- « Message du Conseil fédéral » (13 novembre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1979 III 605
- « Votation no 305 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 395 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation populaire du 6 juin 1982 », sur Chancellerie fédérale (consulté le ), page 16-17
- « Votation no 309 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du , RS 140.20.
