Initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt »
| Initiative populaire fédérale | |
| Aider les familles ! | |
| (Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | PDC |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 41,6 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 75,4 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose de modifier l'alinéa 2 de l'article 116 de la Constitution fédérale en précisant que « les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont exonérées de l’impôt ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
Selon un rapport publié par l'office fédéral de la statistique en 2008, les frais directs pour une famille en Suisse s'élèvent à 819.- CHF pour un enfant, 655.- CHF pour deux enfants et 528.- CHF pour trois enfants[2]. Jugeant ces montants trop élevés, plusieurs intervenants déposent des interventions au Parlement : une motion demandant d'exonérer les allocations de l'impôt fédéral direct en 1997, une initiative parlementaire de Lucrezia Meier-Schatz en 2007 allant dans le même sens, tout comme deux initiatives cantonales de Saint-Gall et d'Argovie. Aucune de ces démarches n'ayant abouti, le Parti démocrate-chrétien décide alors de lancer cette initiative populaire.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures a débuté le . L'initiative a été déposée le à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le de la même année[3].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le parlement[4] et le Conseil fédéral[5] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le Conseil fédéral estime que la politique en faveur des familles doit être menée par des moyens non fiscaux qui se révèlent plus efficaces et plus justes. Il relève en particulier que l'allègement proposé profiterait plus aux familles aisées qu'aux familles à revenu plus bas, et ceci en raison de la progressivité de l'impôt.
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par tous les cantons et par 74.5 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- [PDF] Les familles en Suisse. Rapport statistique 2008, OFS (ISBN 978-3-303-01242-0, lire en ligne), p. 12
- « Initiative populaire fédérale 'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » », sur admin.ch (consulté le )
- « Message relatif à l’initiative populaire « Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » », sur admin.ch (consulté le )
- « Votation no 590 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
