Loi asile et immigration
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- Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration