Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire est une loi organique française, composée de 14 articles, promulguée au Journal officiel du 21 novembre 2023.
Validation partielle par le Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes sept alinéas de la loi mais a validé l'intégralité des autres dispositions du texte[1]. Ainsi le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 6 prévoyant que, lorsque la venue dans une juridiction située en outre-mer ou en Corse d’un magistrat délégué n’est pas matériellement possible, ces magistrats peuvent participer à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Contenu[modifier | modifier le code]
La loi est l'une des plus importantes réformes statutaires du statut de la magistrature depuis 1958, la dernière réforme d’ampleur remontant à 2001.
Elle modifie en profondeur le statut de la magistrature régi par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- [https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023856DC.htm%20%20 Décision du conseil
