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Liste des articles choisis[modifier le code]
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Mandat d'arrêt européen
- Responsabilité du fait des produits défectueux
- Principe du cassis de Dijon
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Le principe du cassis de Dijon ou principe « Cassis de Dijon » est le nom donné au principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l'Union européenne, de leurs réglementations respectives, en l'absence d'harmonisation communautaire.
Ce principe découle de l'article 28 du traité CE, interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice des Communautés européennes). L'Allemagne avait interdit l'importation de la liqueur de cassis de Dijon à un importateur allemand, au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal prescrit par le droit allemand. La Cour a soutenu que puisque cette liqueur était licitement produite et vendue en France, la législation allemande apportait une restriction à la libre circulation des marchandises ; restriction qui n'était en l'occurrence pas justifiée par un intérêt général (voir ci-dessous). En effet, une teneur en alcool inférieure à la législation nationale ne peut pas nuire à l'intérêt général.
Il convient de noter que ce principe n'est pas absolu et un État peut introduire des restrictions techniques lorsqu'un intérêt général non-économique, par exemple sanitaire, le nécessite (art. 30 du traité CE), ou dès lors que cela est nécessaire pour une « raison impérieuse d'intérêt général » autre que celles énumérées à l'article 30, par exemple la protection des consommateurs, (arrêt C-366/04 du 24 novembre 2005, Schwarz, point 30 et 31). Cette restriction doit néanmoins être nécessaire et proportionnelle, la charge de la preuve pesant sur l'État membre : celui-ci doit établir que la restriction est limitée à ce qui est effectivement nécessaire pour la sauvegarde de l'intérêt général (arrêt 178/84 du 12 mars 1987, Commission/Allemagne, point 44).