Projet:Ateliers Femmes et Féminisme (Nantes)/Harcèlement
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Intégrer la loi n° 2018-703 du Vendredi 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. voir la loi sur LegiFrance
En 2015, 73% des femmes déclarent avoir été victimes de violence en ligne. 18% d'entre elles ont été victimes de violences graves[1].
Ces agressions sont des insultes, des menaces, du harcèlement moral et sexuel. Elles font partie des violences faites aux femmes et leurs causes sont le sexisme et la domination masculine. Ces violences ont des conséquences sur la santé et la vie sociale et intime des victimes[2].
Wikipédia n'est pas exempte de harcèlement, propos discriminatoires, diffamatoires ou injurieux. Cet article se propose de rappeler qu'Internet n'est pas un espace de non-droit. Le droit s'applique aux écrits et publications de tous les espaces de Wikipedia y compris les commentaires, les pages de discussions, les espaces utilisateurs, etc. Les propos, comportements, remarques désobligeantes ou offensantes[3] peuvent être des commentaires, des vidéos, des montages d'images, des messages[4].
Ce texte fait référence au droit français.
La loi protège les victimes de discriminations ainsi que toutes les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins. Les mesures de représailles ou de rétorsion contre les victimes ou témoins sont prohibées par la loi[3].
Le responsable en cas de harcèlement en ligne ou délit de presse est l'auteur des propos.
Les intermédiaires techniques (hébergeur ou responsable d'un réseau social, d'un forum) peuvent être tenu pour responsable si :
- celui-ci a eu connaissance des messages publiés,
- et qu'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance[5][6].
La procédure judiciaire dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur[6].
Harcèlement sexiste[modifier | modifier le code]
Le harcèlement sexiste et sexuel en ligne est définit par l’action d’imposer de façon répétée des propos ou comportements à des personnes en fonctions du critère de sexe (une femme, parce qu’elle est une femme) et qui ont pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante, portant ainsi atteinte à leur dignité[2].
Le délai de prescription des délits de harcèlement sexiste et sexuel en ligne est de six ans[7].
La peine encourue pour l'auteur d'un harcèlement est de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Cette peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans[5].
Propos portant atteinte à l'intégrité des personnes[modifier | modifier le code]
Selon la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les communications par voie électronique, image ou tout support écrit qui portent atteinte volontaire à la vie, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende[8].
Le délai de prescription est de six ans pour les propos portant atteinte à l'intégrité des personnes[7].
Propos discriminatoires[modifier | modifier le code]
Selon la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les communications par voie électronique, image ou tout support écrit qui sont des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison d'un des critères de discrimination prohibés par la loi sont passibles de un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende[8].
Les propos racistes, sexistes, homophobes, transphobes relèvent de cette catégorie[9].
Le délai de prescription est de six ans pour les propos discriminatoires[7].
Les délits de presse[modifier | modifier le code]
Les délais de prescription des délits de presse sont de un an à compter de la date de publication des contenus[2].
Propos diffamatoire[modifier | modifier le code]
La diffamation est définit par les propos qui relate un fait à des fins de déshonneur et de déconsidération de la personne. Elle est passible de 12 000€ d'amendes[8].
Si cette diffamation vise une personne ou un groupe de personnes en fonction d'un des critères discriminatoires (âge, sexe, orientation sexuelle, identité de genre), elle est alors passible d'une peine d'un an de prison et 45 000€.
Injure[modifier | modifier le code]
«Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure»[8]. Elle est passible d'une sanction de six mois de prison et 22 500€ d'amendes[8].
Les critères discriminatoires prohibés par la loi[modifier | modifier le code]
Ces critères relèvent des textes internationaux ou européens[10] :
Age,Sexe,Origine, Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, Grossesse,
Etat de santé, Handicap, Caractéristiques génétiques, Orientation sexuelle, Identité de genre, Opinions politiques, Activités syndicales, Opinions philosophiques, Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.
Les critères suivants ont été ajouté et relève du droit français[3] :
Situation de famille, Apparence physique, Patronyme, Mœurs, Lieu de résidence , Perte d'autonomie, Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, Domiciliation bancaire[11].
Les ressources sur Wikipedia :[modifier | modifier le code]
-
Les ressources -
Définition du harcèlement
Notes et références[modifier | modifier le code]
- (en) « Urgent action needed to combat online violence against women and girls, says new UN report », UN Women, (lire en ligne, consulté le )
- En finir avec l’impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes Rapport n°2017-11-16-VIO-030, Paris, HCEFH, , 96 p.
- « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité », sur www.defenseurdesdroits.fr (consulté le )
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Harcèlement en ligne », service-public.fr, (lire en ligne, consulté le )
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Harcèlement en ligne : Fiche F32239 », service-public.fr, (lire en ligne, consulté le )
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Responsabilité des contenus publiés sur internet : Fiche F32075 », service-public.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Justice pénale : quels délais de prescription ? », service-public.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- (en) « Féministes contre le cyberharcèlement : Photo », sur feministesvscyberh.tumblr.com (consulté le )
- « Code pénal | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « Un 24ème critère de discrimination : la domiciliation bancaire - Groupe JLO », Groupe JLO, (lire en ligne, consulté le )
Articles[modifier | modifier le code]
- Nadia Naffi, Vaincre le cyberharcèlement, Conversation, 19 mars 2018 Lire en ligne
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Rapport de l'ONU en 2015
- Que faire si vous êtes victime de cyberharcèlement?
- Point de contact
- Stop discriminations
- Harcèlement en ligne : vos droits