Utilisateur:Ramblas/Brouillon
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La loi constitutionnelle du est une loi constitutionnelle autorisant le gouvernement Charles de Gaulle à rédiger un projet de révision constitutionnelle et à le soumettre directement au référendum. Elle permet ainsi à Charles de Gaulle de mettre un terme à la IVe République en faisant adopter par référendum la Constitution française du 4 octobre 1958, acte fondateur de la Ve République.
Cette loi autorise une procédure spéciale dérogeant à l'article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946, permettant ainsi au gouvernement d'éviter la procédure classique de révision constitutionnelle, susceptible de durer plusieurs mois et d'être soumise à un Parlement relativement hostile à de Gaulle et à son projet. Elle autorise en effet le gouvernement à rédiger lui-même le projet de révision constitutionnelle et à le soumettre directement au référendum, excluant ainsi tout examen ou interférence des assemblées.