Dessaisissement (droit français)
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En droit français, le dessaisissement est une procédure permettant de retirer à un juge d'instruction le droit de traiter une affaire donnée. Il est prononcé par la Cour de cassation après saisie par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation.
Déroulement de la procédure[modifier | modifier le code]
La Cour de cassation est l'unique instance habilitée à prononcer le dessaisissement du dossier d'un juge d'instruction. Seuls le procureur général près la cour d'appel ou le procureur général près la Cour de cassation sont habilités à la saisir. Ces derniers peuvent agir de leur propre chef ou à la demande des parties.
