Discussion:Contravention en droit pénal français
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Balises Ref[modifier le code]
Bonjour, il semblerait qu'au moins une balise REF n'est pas fermée. N'étant pas un pro du code je laisse la solution aux soins des kikipédieurs plus avertis :D --Dudu highschool (d) 9 mai 2013 à 05:19 (CEST)