Recours constitutionnel subsidiaire
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Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible[1].
Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels[2].
Conditions de recevabilité[modifier | modifier le code]
En tant que partie à la procédure cantonale, le recourant doit prouver qu'il dispose d'un intérêt juridique à la modification ou l'annulation de la décision (art. 115 LTF)[3]. Selon l'art. 116 LTF, le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert qu'en violation des droits constitutionnels. Le recourant est tenu de motiver de façon suffisamment détaillée ses griefs (art. 117 et 106 al. 2 LTF), d'indiquer quel droit droit constitutionnel est violé et expliquer en quoi cette atteinte constitue une violation[4].
Procédure[modifier | modifier le code]
Les règles procédurales des recours unifiés s'appliquent par analogie au recours constitutionnel (art. 117 LTF)[3].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Articles 113 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du (état le ), RS 173.110, art. 113 et suivants.
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101.
- « La nouvelle Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) », 12, , p. 4 (lire en ligne
[PDF])
- « 135 IV 43 », sur www.bger.ch (consulté le )
Annexes[modifier | modifier le code]
Bases légales[modifier | modifier le code]
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101.
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du (état le ), RS 173.110.
