Avortement en Moldavie
L'avortement en Moldavie est légal sur demande dans les 12 premières semaines de grossesse et généralement autorisé jusqu'à 28 semaines dans des conditions déterminées par le ministère de la Santé moldave.
Conditions d'accès[modifier | modifier le code]
Les ordonnances du ministère de la Santé autorisent les avortements jusqu'à 22 semaines en cas de menace pour la santé, de grossesse résultant d'un crime, de fœtus présentant des anomalies génétiques ou pour des raisons sociales. Les avortements sont également autorisés jusqu'à 28 semaines si le fœtus présente de graves malformations ou la syphilis. Les avortements doivent être pratiqués dans des établissements médicaux agréés par des obstétriciens et des gynécologues[1].
Historique[modifier | modifier le code]
Jusqu'à l'indépendance de la Moldavie, les lois sur l'avortement sont celles de l'Union Soviétique[2], soit depuis 1955.
En 2011, un membre du parlement propose une loi pour restreindre l'accès à l'avortement. La mobilisation des sociétés civiles et les réactions négatives à l'international poussent le gouvernement à rejeter la proposition[3].
En 2012, la loi sur la reproduction établit que "toutes femmes a droit à un avortement en sécurité"[3].
Statistiques[modifier | modifier le code]
Le taux d'avortement en Moldavie diminue fortement depuis l'indépendance. En 1989, la République socialiste soviétique de Moldavie signale un taux de 93 avortements pour 1 000 femmes âgées de 15 à 44 ans, ce qui est l'un des taux les plus élevés signalés en Union soviétique; le taux réel est beaucoup plus élevé. Le taux d'avortement est tombé à 50 en 1994, 38,8 en 1996, 30,8 en 1998[2] et 17,6 en 2004[4]. En 2010, le taux d'avortement est de 18,0 avortements pour 1 000 femmes âgées de 15 à 44 ans[5].
Conséquences[modifier | modifier le code]
Entre 1960 et 1990, l'avortement est le principal outil pour réguler les naissances à cause des manques d'outils de planification familiale[3].
En 2006, une jeune femme a été arrêtée pour un avortement illégal, reconnue coupable de meurtre intentionnel et condamnée à 20 ans de prison. Elle a été libérée en 2012 après des pressions internationales[6].
La mortalité maternelle due aux avortements à risque reste un problème en Moldavie[7].
En 2022, la Cour européenne des droits de l'homme soumet la Moldavie à indemniser trois femmes, victimes de viol, que l'actuelle loi a forcé à avorter sans leur consentement. La Cour a également sanctionné la Moldavie pour l'incapacité actuelle de leur loi sur l'avortement à garantir le consentement des femmes victimes de viols[8].
Références[modifier | modifier le code]
- « Law No. 411 of 28 March 1995 on health; Criminal Code, 18 April 2002, as amended through 2008. », (consulté le )
- Abortion Policies: A Global Review, vol. 2, United Nations Population Division, , DOC (lire en ligne)
- « ACHIEVEMENTS IN SEXUAL AND REPRODUCTIVE HEALTH AND RIGHTS: IMPROVED ACCESS AND QUALITY OF ABORTION SERVICES FOR WOMEN IN THE REPUBLIC OF MOLDOVA » [PDF]
- « World Abortion Policies 2007 », United Nations, (consulté le )
- « World Abortion Policies 2013 », United Nations, (consulté le )
- (en-US) Justin Goldberg, « Moldovan Woman Imprisoned for Abortion Pardoned and Freed », sur Center for Reproductive Rights, (consulté le )
- Comendant, « A project to improve the quality of abortion services in Moldova », Reproductive Health Matters, vol. 13, no 26, , p. 93–100 (PMID 16291490, DOI 10.1016/S0968-8080(05)26206-7)
- (en-US) Madalin Necsutu, « Moldova Told to Compensate Women Raped at Psychiatric Hospital », sur Balkan Insight, (consulté le )
