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Catégorie:Législation linguistique en France

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A

Arrêté français du 28 décembre 1976 relatif aux tolérances grammaticales et orthographiques
Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'États et de capitales
Article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française

C

Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française

D

Décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

L

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