Clause de garantie de passif
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Une clause de garantie de passif est une clause insérée dans un contrat de cession d'une entreprise, permettant de se prémunir contre la découverte d’un passif non révélé lors de la cession[1].
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « La clause de garantie de passif », sur Le coin des entrepreneurs, (consulté le )
