Clause pénale
Une clause pénale, aussi appelée peine conventionnelle, est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations
Droit belge[modifier | modifier le code]
En droit belge, la clause pénale est régie par l'article 1226 du Code civil.
Droit français[modifier | modifier le code]
En droit français, la clause pénale est régie par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, dont le contenu a été ratifié par la loi n°2018-287 du ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, la clause pénale est décrite aux articles 1622 à 1625 du Code civil du Québec.
Droit suisse[modifier | modifier le code]
En droit suisse, la clause pénale est décrite aux articles 160 à 163 du Code des obligations. Dans ce code, elle est aussi appelée « peine conventionnelle » (comparer à Konventionalstrafe dans la version allemande et au latin poena conventionalis).
